La réglementation amiante ne semble pas toujours bien comprise. Un diagnostic négatif remis lors d’une vente ne garantit pas l’absence d’amiante dans le bâtiment. Que le diagnostiqueur n’ait pas vu la canalisation amiante enfouie dans le jardin n’est donc pas une faute: pour une connaissance plus exhaustive de l’amiante chez soi, l’acquéreur aurait dû demander un diagnostic plus approfondi.
Découvrir de l’amiante dans la maison qu’on vient de s’acheter peut se révéler une sérieuse déconvenue. D’autant plus si le rapport remis lors de la vente n’évoque aucun matériau ou produit amiante. Il peut être tentant pour le propriétaire de se retourner contre le professionnel pour qu’il prenne à sa charge les surcoûts du désamiantage. Après tout, selon une jurisprudence bien ancrée, en cas de faute avérée, le diagnostiqueur peut se voir condamné à la réparation intégrale du préjudice. Bien sûr, ce n’est pas lui qui a mis de l’amiante dans la maison, mais il sera tout de même condamné à le faire retirer, parce qu’il ne l’a pas signalé.
Que le diagnostiqueur n’ait pas mentionné un matériau amiante dans son rapport ne constitue pas cependant une faute à tous les coups. Lors de la vente d’une maison en région parisienne, le diagnostiqueur n’avait pas relevé la présence de matériaux ou produits amiante dans son rapport. Une canalisation amiante traverse pourtant le jardin, l’acquéreur réclame donc la coquette somme de 90.000 euros.
Les canalisations étaient enfouies dans le jardin
Pour l’acquéreur, cette canalisation était apparente et le diagnostiqueur a donc commis une grossière erreur. En appel, il explique que la société “a commis une faute en ne procédant pas à des investigations approfondies pour procéder au repérage des canalisations alors qu’elle ne pouvait ignorer que se trouvaient, dans des éléments extérieurs du bien, des conduits d’eau pluviale et usées”. À la vente, l’opérateur ne peut toutefois procéder à des sondages destructifs. Oui, mais “soulever de la terre ou les lames de la terrasse ne constituent pas des travaux destructifs”, soutient le propriétaire acquéreur.
Bien essayé, mais la cour d’appel rejette ses arguments. En vertu du Code de santé publique, la mission dévolue au diagnostiqueur “était donc une mission de repérage qui nécessitait d’inspecter les bâtiments, mais non les canalisations enterrées dans le jardin”. Du coup, comme ces canalisations n’entraient pas dans sa mission, on ne peut pas non plus lui reprocher de ne pas avoir émis de réserves. Logique.
De plus, l’acquéreur n’apporte “aucun élément de nature à établir que les canalisations contenant de l’amiante traversant le jardin étaient visibles ou pouvaient être inspectées sans travaux destructifs à la date du diagnostic.” La cour d’appel rejette la responsabilité du diagnostiqueur, confirme donc le jugement de première instance: l’acquéreur est condamné à verser quelque 6.000 euros au total pour couvrir les dépenses engagées par la défense.
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 1, 2 septembre 2022, n° 20/17599.
MAJ : 14/09/2022
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