Assainissement collectif: la commune dispose de six semaines pour remettre le rapport de contrôle

Assainissement collectif plaque d'égout

La réglementation en matière d’assainissement collectif bouge. Les JO 2024 arrivent, pour veiller à la qualité de l’eau de la Seine, près de 70 communes du bassin parisien sont désormais soumises à un contrôle obligatoire en cas de raccordement au réseau collectif ou de modification sur un raccordement existant. Le document ainsi produit par la commune et transmis au propriétaire (ou syndicat dans le cas d’une copropriété), valable dix ans, devra aussi être annexé au Dossier de diagnostic technique à compter du 1er juillet 2022.

Pour compléter ce dispositif, un arrêté tombé au JO du 12 avril précise le délai dans lequel la commune doit remettre le rapport d’assainissement collectif : “six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement”.

La loi Climat et résilience a également prévu une extension de ce contrôle aux autres territoires à compter du 1er janvier 2023, mais sans obligation de l’annexer toutefois au DDT en cas de vente.

Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

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