Un logement proposé à la location doit évidemment être décent à la prise du bail, mais il doit le rester aussi tout au long de son occupation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation […]
La maison, une vieille bâtisse en pierres, n’est pas isolée, mais elle affiche une flatteuse étiquette B. Aucune anomalie, le DPE a été réalisé selon la méthode sur factures. Ce qui n’empêche pas le diagnostiqueur […]
Le diagnostiqueur a manqué à son devoir de conseil, mais il échappe pourtant à toute condamnation : les vendeurs connaissaient la présence de plaques amiante dans la toiture de leur habitation, et ils se sont bien […]
Double faute. D’abord, le vendeur n’a pas transmis la fiche récapitulative du DTA, puis le diagnostiqueur sollicité pour un repérage avant-vente n’a émis aucune réserve sur des sols dissimulés par des moquettes ou parquets. Dessous, […]
Des fautes en cascade. Le donneur d’ordre disposait d’un diagnostic, mais il ne l’a pas communiqué. Et l’entreprise comme son sous-traitant intervenant sur une toiture en fibrociment amiante ne l’a pas réclamé. Face à la […]
La découverte d’amiante alors qu’un repérage a déjà été réalisé par le passé, peut générer de l’incompréhension chez un propriétaire. Mais cela ne signifie pas forcément que le diagnostiqueur a commis une erreur. Même pour […]
Le diagnostiqueur a sans doute cru bien faire en allant plus loin que la réglementation de l’époque. Dans son rapport avant-vente de 2011, il évoque une toiture en amiante, élément qui n’apparaitra dans son programme […]
Non, on ne peut pas demander au diagnostiqueur de tout voir lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transaction. Le repérage avant-vente est encadré par la réglementation et il ne prétend pas à l’exhaustivité. Ce qui […]
Cela semble incongru. Qu’un locataire s’oppose à une amélioration de son logement. Dans une récente affaire, une dame refusait pourtant l’accès aux entreprises qui voulaient changer son système de chauffage et passer du gaz à […]
Face à la mérule et à son traitement souvent très lourd, les assureurs rechignent parfois à indemniser des propriétaires désemparés. Parce que le champignon serait le résultat d’un défaut d’entretien ou d’une négligence, ils refusent […]
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