L’état des risques n’a décidément rien d’anodin, la moindre erreur peut conduire à la nullité de la vente. Nouvelle démonstration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Agen. Le diagnostiqueur est condamné parce qu’il a […]
Ce n’est pas une obligation, mais fournir l’état des risques en amont de la vente peut quand même éviter de sérieux désagréments. Dans un conflit vendeur-acquéreur, la cour d’appel de Rouen estime qu’à partir du […]
Le diagnostiqueur n’a peut-être pas tout vu, mais ce n’est pas une raison pour lui faire payer une toiture toute belle et toute neuve. La cour d’appel de Rennes remet les pendules à l’heure et […]
Gare au vendeur qui aurait vu la mérule chez lui, mais qui se garderait d’en informer l’acquéreur. Dix ans après que l’acte ait été signé, la cour d’appel de Caen annule la vente et condamne […]
Même s’il n’a pas introduit l’amiante dans le bâtiment, le diagnostiqueur peut être condamné à la réparation intégrale et à la prise en charge du désamiantage. Parce qu’il n’a pas repéré le matériau ou le […]
Pour le Dossier technique amiante (DTA), l’opérateur s’en tient aux listes A et B. Oui, mais si des matériaux étaient visibles et accessibles en dehors du programme de repérage, peut-on lui reprocher de ne pas […]
Dix centimètres d’isolation selon le DPE, cinq en réalité. Comme il fallait s’y attendre, le diagnostiqueur est condamné, mais également le vendeur qui avait en partie édifié sa maison. C’est même lui qui aura à […]
En matière de mérule, les condamnations peuvent faire mal. Très mal, même. Dans cette récente affaire, la Cour de cassation confirme la lourde condamnation de près de 400.000 euros pour le diagnostiqueur et son assureur. […]
Ses jours sont comptés. Tombé comme un cheveu sur la soupe au 1er janvier 2020, le “DPE projeté” (ou DPE avant-travaux) est obligatoire pour la délivrance d’un PTZ (prêt à taux zéro) lorsque le logement […]
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