Le locataire a vécu durant douze ans dans un studio de moins de 9 m². Trop petit pour être décent? Oui, si l’on considère un règlement sanitaire de 1979, non si l’on s’en tient au […]
Évidemment, un logement où on respire des fibres d’amiante à pleins poumons sera considéré comme non décent. Mais si cet amiante demeure en bon état, peut-on considérer qu’il n’existe aucun risque pour la santé? La […]
Les professionnels de l’immobilier ont aussi intérêt à bien éplucher les diagnostics. Venu pour des termites, l’opérateur avait signalé la présence de “pourriture cubique” dans cette maison du centre de Niort. Personne ne semble malheureusement […]
C’est une erreur qui coûte sacrément cher. Dans cet ensemble de pavillons en Guyane, le diagnostiqueur chargé de mesurer la surface privative a effectué un copier-coller pour gagner un peu de temps sur des biens […]
Les bardages extérieurs n’entraient pas dans la liste de son repérage à la date d’intervention du diagnostiqueur. Qu’importe, chargé également du DPE, il a forcément inspecté toute la maison et n’a pas pu passer à […]
L’état des risques n’a décidément rien d’anodin, la moindre erreur peut conduire à la nullité de la vente. Nouvelle démonstration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Agen. Le diagnostiqueur est condamné parce qu’il a […]
Ce n’est pas une obligation, mais fournir l’état des risques en amont de la vente peut quand même éviter de sérieux désagréments. Dans un conflit vendeur-acquéreur, la cour d’appel de Rouen estime qu’à partir du […]
Le diagnostiqueur n’a peut-être pas tout vu, mais ce n’est pas une raison pour lui faire payer une toiture toute belle et toute neuve. La cour d’appel de Rennes remet les pendules à l’heure et […]
Gare au vendeur qui aurait vu la mérule chez lui, mais qui se garderait d’en informer l’acquéreur. Dix ans après que l’acte ait été signé, la cour d’appel de Caen annule la vente et condamne […]
Même s’il n’a pas introduit l’amiante dans le bâtiment, le diagnostiqueur peut être condamné à la réparation intégrale et à la prise en charge du désamiantage. Parce qu’il n’a pas repéré le matériau ou le […]
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