Cela faisait partie du package annoncé par la ministre du Logement, fin mars. Dès le 1er juillet 2025, la certification DPE déjà profondément remaniée en 2024, va encore évoluer. Un arrêté publié ce 18 juin apporte de nombreux petits changements pour toute la chaîne du diagnostic immobilier, formateurs, certificateurs et opérateurs. Les points à retenir.
Les certificateurs davantage contrôlés
L’impartialité et l’indépendance des certificateurs est désormais reformulée, dans un paragraphe dédié. « Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formations dispensant les formations initiales. »
L’exigence figurait déjà dans l’actuel arrêté, mais le ministère s’accorde davantage de moyens pour veiller à cette indépendance. A sa demande ou à celle du Cofrac, les certificateurs devront transmettre les taux de réussite par session d’examen, par année et par organisme de formation, les sujets d’examen théorique par session et par organisme de formation et les résultats obtenus par les candidats, par session d’examen. Histoire de déceler d’éventuelles anomalies.
Comme c’était annoncé. Les certificateurs seront aussi davantage contrôlés. Le nouvel arrêté annonce un audit du Cofrac « au minimum une fois tous les dix mois ».
L’étau se resserre autour des diagnostiqueurs suspendus
C’est la fameuse « liste noire » dont il a beaucoup été question au cours des derniers mois. Les certificateurs avaient déjà des obligations de communication sur la liste des opérateurs certifiés auprès du ministère et entre eux. L’arrêté les renforce encore puisqu’ils devront communiquer la « liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention, ou d’un retrait de certification depuis moins de vingt-quatre mois ».
La mesure doit éviter à des diagnostiqueurs suspendus de se faire recertifier auprès d’un autre organisme. Le délai durant lequel l’opérateur ne peut se faire recertifier était auparavant de six mois, il passe à 18 mois en cas de retrait de certification, et même 24 mois en cas de récidive dans les dix ans. Le motif de chaque décision de suspension ou de retrait doit également être renseigné par les organismes de certification.
Des suspensions sans préavis
Le certificateur aura désormais la possibilité de suspendre une certification, avant même d’effectuer un contrôle lorsqu’une plainte lui parvient. « En fonction de la gravité du signalement, l’organisme de certification peut décider de suspendre la certification du diagnostiqueur dans l’attente de la réalisation d’un contrôle. »
Des contrôles désormais plus ciblés
C’était une autre annonce du plan d’action ministériel, tous les DPE transmis à l’Ademe seront désormais systématiquement contrôlés afin d’y relever des incohérences. A partir du 1er octobre, toute anomalie remontera automatiquement à l’organisme de certification qui sera chargé d’instruire le dossier. A lui de diligenter « les contrôles adaptés, dans un délai d’un mois à compter du signalement ».
Pour certaines anomalies suggérant une « activité de diagnostiqueur manifestement irréalisable », le certificateur demandera des justifications dans un délai d’une semaine. Et sans réponse de l’opérateur dans les quinze jours, la certification sera automatiquement suspendue avant d’être retirée si le diagnostiqueur ne fournit pas d’éléments probants.
Ce contrôle systématique opéré par l’Ademe doit aussi permettre de mieux cibler les rapports lors des surveillances documentaires et contrôles sur ouvrages prévus tout au long du cycle de certification.
Des examens théoriques harmonisés
Dans le sens de l’harmonisation et de l’impartialité, les examens théoriques prévus lors de la certification sont davantage encadrés. Les questions puisées dans un référentiel national -c’est déjà le cas depuis le 1er juillet 2024- seront à l’avenir « générées de manière aléatoire » selon une répartition précisée par l’arrêté. Le ministère souhaite ainsi renforcer l’équité, en s’assurant que toutes les thématiques seront bien abordées durant l’examen, et qu’il y aura une alternance de questions faciles et difficiles.
Toujours dans un souci d’impartialité, à partir du 1er novembre, les examens théoriques seront réalisés « grâce à un outil numérique d’évaluation et de correction automatique ».
Le programme de formation complété pour la mention
Le programme de formation initiale, obligatoire pour les diagnostiqueurs aspirant à la certification DPE avec mention, est enrichi d’un chapitre dédié à l’enveloppe du bâtiment. Question de cohérence. Ce volet figurait déjà dans la formation initiale du DPE sans mention, il est repris désormais pour les immeubles collectifs couverts par le DPE avec mention.
Un QR Code sur l’attestation de certification
Autre annonce de la ministre, pour lutter contre les opérateurs œuvrant sans certification ou avec une certification non valide, l’attestation de certification comportera « un lien, au format QR code, permettant de vérifier la validité de la certification sur le site de l’annuaire des diagnostiqueurs ».
Et aussi…
L’arrêté apporte également d’autres modifications à la marge :
- Des exigences revues à la hausse pour les tuteurs qui devront justifier de cinq ans d’expérience minimum « sur la mention qu’il encadre » ;
- La délivrance d’un récépissé signé par l’examinateur et le commanditaire du diagnostic (ou son représentant) lors d’un contrôle sur ouvrage ;
- l’obligation d’avoir suivi une formation initiale dans les 18 mois précédant la première certification DPE ;
- Pour un contrôle documentaire avec plusieurs rapports relevant d’un même type de mission, un écart critique sera reporté s’il est « relevé au moins deux fois parmi les rapports audités ».
Une mise en application dès le 1er juillet
L’essentiel des mesures entrera en vigueur dès le 1er juillet à l’exception des évolutions liées au contrôle automatique des DPE prévues pour le 1er octobre 2025 et l’outil d’évaluation et de correction des certificateurs pour les examens théoriques, attendu le 1er novembre.
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