Les professionnels de l’immobilier le réclamaient de longue date, la loi Climat et résilience l’a fait. Bientôt obligatoire pour la plupart des copropriétés, le Plan pluriannuel de travaux (PPT) est présenté comme l’outil pour veiller à l’entretien des copropriétés et encourager à la rénovation énergétique. Un décret publié ce 26 avril précise les compétences des opérateurs chargés de réaliser ce PPT.
Le marché est énorme. Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quel que soit leur mode de chauffage sont concernées à l’avenir. Avant le 1er janvier 2023 pour les plus grosses copropriétés (plus de 200 lots); avant le 1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots, et enfin avant le 1er janvier 2025 pour les copropriétés les plus petites (50 lots ou moins). Autant dire que l’immense majorité des 700.000 à 800.000 copropriétés couramment recensées en France sont concernées.
Indépendance et impartialité
Et puisque ce PPT est couplé avec le DPE collectif, on se dit que ce marché est (forcément) pour le diagnostiqueur immobilier. Le décret liste ainsi les différentes compétences dont devra témoigner la personne chargée de ce PPT: connaissance des modes constructifs traditionnels et contemporains, connaissance des produits et des matériaux de construction, des équipements techniques, pathologies du bâtiment, connaissance en thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique… Rien d’extravagant pour le diagnostiqueur immobilier, on retrouve peu ou prou les mêmes compétences que celles exigées par les textes de la certification.
Côté diplômes, alors que le DTG (Diagnostic technique global) exige un pré-requis bac+3, le décret laisse différentes possibilités:
- un diplôme bac+3 dans le domaine des techniques du bâtiment ;
- un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
Le décret impose également des conditions d’indépendance et d’impartialité à la fois à l’égard du syndic de copropriété, mais aussi à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements. “La personne proposant ses services en vue de la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux ou sollicitée à cette fin ne peut accorder, directement ou indirectement, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic pour lequel le projet de plan pluriannuel de travaux doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, quelle qu’en soit la nature.
Elle ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour elle-même, ses membres ou ses employés, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, quelle qu’en soit la nature.”
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