Feux de forêt: l’obligation de débroussaillement sera ajoutée à l’état des risques pour les ventes et locations

Renforcer la prévention et l’information pour mieux lutter contre les incendies de forêt récurrents d’année en année. La loi publiée en juillet prévoit notamment d’enrichir l’information des acquéreurs et locataires en cas de vente ou de location, en précisant si le bien se trouve ou non dans une zone soumise à une obligation de débroussaillement.

Après le radon, la pollution des sols, le recul du trait de côte, et on en passe, l’état des risques et pollutions va encore s’étoffer. A partir du 1^er janvier 2025, le propriétaire bailleur ou vendeur devra également informer l’acquéreur ou le locataire lorsque le bien est situé dans une zone assujettie à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.

L’ambition est claire, il s’agit de mieux informer les citoyens sur leurs obligations légales de débroussaillement (OLD) souvent ignorées. “En dépit de son rôle crucial dans la politique de prévention et de lutte contre les incendies, cette obligation légale n’est que trop partiellement appliquée : le taux de réalisation des OLD, variable selon les territoires, est souvent inférieur à 30 %”, relevait le rapport d’information du Sénat publié en 2022, qui a largement inspiré cette loi.

La loi publiée en juillet renforce également ces obligations de débroussaillement dont le périmètre sera inscrit dans les documents d’urbanisme. “La mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé” est d’ailleurs conditionnée par le respect de cette obligation. Un décret doit toutefois préciser les modalités de cette obligation et des contrôles.

Enfin, les sanctions sont aussi renforcées. En cas de non respect, le maire de la commune peut mettre en demeure le propriétaire de débroussailler son terrain. Sous peine d’écoper d’une amende qui peut aller jusqu’à 50 euros par m². La sanction administrative peut être doublée d’une sanction pénale avec des astreintes prononcées par le tribunal.

Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.