Depuis l’été 2025, le maire d’une commune peut déjà ordonner la réalisation d’un diagnostic structurel au frais du ou des propriétaires concernés. Le nouveau « méga-décret » de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, paru fin juillet, précise les pouvoirs du maire lorsque le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne remplit pas son obligation. Deux précisions qui peuvent faciliter la réalisation du diagnostic d’office.
Le mécanisme n’est pas nouveau. Introduit par la loi du 9 avril 2024, mis sur orbite à l’été 2025, il permet au maire d’exiger un diagnostic structurel pour des immeubles collectifs d’habitation, selon des secteurs géographiques ou des typologies d’habitat.
Et si le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne joue pas le jeu? La loi a prévu le cas de figure: le maire peut se substituer à lui et faire réaliser le diagnostic d’office. Les frais engagés par la commune pourront ensuite être recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Le décret paru fin juillet ne revient pas sur ce principe. Il ne modifie ni le contenu du diagnostic structurel, ni les compétences requises pour le réaliser. Mais il apporte deux précisions lorsque la commune doit agir à la place d’un propriétaire ou d’un syndicat défaillant.
Des investigations désormais explicitement possibles
La principale nouveauté tient à une phrase ajoutée au Code de la construction et de l’habitation (art. R. 126-43-11). Lorsque le maire fait réaliser le diagnostic d’office, « il peut faire procéder à toute investigation utile à la réalisation du diagnostic ».
Cette précision peut avoir son importance lorsque l’état apparent du bâtiment ne permet pas, à lui seul, d’établir un diagnostic suffisamment complet. Le nouveau texte donne ainsi une base réglementaire explicite à la réalisation d’investigations nécessaires au diagnostic lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant.
Le décret apporte une seconde précision utile. Il donne au maire un cadre juridique pour accéder aux locaux et permettre la réalisation effective du diagnostic. Le texte ne crée pas un nouveau droit général d’accès au profit du diagnostiqueur, il précise la marche à suivre lorsque le maire fait réaliser le diagnostic d’office et que les investigations nécessitent une visite des locaux.
Bien entendu, les frais demeurent à la charge du propriétaire. Le décret de 2025 prévoyait déjà que les frais engagés par la commune pour faire réaliser le diagnostic sont recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Le décret de simplification ne change donc pas le diagnostic structurel, il facilite surtout son exécution lorsque la commune doit prendre la main.
