Une isolation intérieure mentionnée dans le DPE mais inexistante, un nouveau diagnostic classant finalement le logement E au lieu de D. Pour l’acquéreur, le diagnostiqueur a forcément commis une erreur dans son descriptif. Mais, pour la cour d’appel de Paris, cela ne suffit pas. Encore faut-il démontrer qu’elle a eu une incidence sur le classement énergétique.
Deux DPE, deux étiquettes, mais aussi deux méthodes de calcul. Peut-on en déduire que le premier diagnostic était nécessairement erroné ? La cour d’appel de Paris apporte une réponse intéressante dans un récent arrêt. Une erreur dans la description d’un élément du bâtiment ne suffit pas, à elle seule, à établir que le classement énergétique était faux.
L’affaire concerne un appartement vendu en juin 2019. Le DPE réalisé quelques mois auparavant classait le logement D, avec une consommation conventionnelle de 172 kWhEP/m².an. Dans son descriptif, le diagnostiqueur mentionnait notamment la présence de 6 cm d’isolation intérieure.
Un nouveau DPE classé E
Pourtant, après la vente, l’acquéreur fait réaliser des investigations. Verdict : le mur de façade mesure en réalité 28 cm, sans aucun isolant entre la façade et la plaque de plâtre. L’erreur de descriptif est donc bien établie.
L’acquéreur produit également un nouveau DPE, réalisé bien plus tard, en 2023. Celui-ci décrit les murs comme étant en briques creuses non isolées et classe cette fois le logement E, avec une consommation de 250 kWhEP/m².an. Pour l’acquéreur, nul doute : le premier diagnostiqueur a commis une erreur en renseignant une isolation inexistante et en surestimant la performance énergétique du logement.
La cour d’appel ne conteste pas ce raisonnement. Mais elle refuse d’en déduire automatiquement que le classement D était erroné : l’erreur de descriptif doit encore avoir une incidence démontrée sur le résultat du DPE. « La simple description d’un mur qui ne correspond pas à la réalité est insuffisante à établir un tel caractère erroné du diagnostic de performance énergétique. »
Pour établir la responsabilité du diagnostiqueur, l’acquéreur devait donc démontrer que, si le mur avait été correctement décrit comme dépourvu d’isolation, le calcul effectué selon les règles applicables en 2019 aurait dépassé 230 kWhEP/m².an, seuil séparant alors les classes D et E.
Une erreur ne suffit pas, il faut prouver son préjudice
Le DPE de 2023 fait pourtant apparaître une consommation de 250 kWhEP/m².an et une étiquette E. Mais pour la cour d’appel, cela ne suffit pas. Il a été réalisé après la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021, selon une méthode différente de celle en vigueur en 2019. Pour les juges, le classement en E obtenu en 2023 ne signifie pas forcément que le logement aurait dû être classé E quatre ans auparavant si l’isolation avait été correctement renseignée.
Dit autrement, un nouveau DPE ne permet pas nécessairement de refaire l’histoire du précédent. Question de logique. Lorsque les diagnostics ont été réalisés selon des méthodes différentes, encore faut-il démontrer que l’erreur reprochée au premier diagnostic aurait effectivement modifié son classement selon les règles qui lui étaient applicables.
La cour d’appel de Paris s’inscrit ici dans une jurisprudence déjà établie. L’erreur matérielle est donc réelle, mais son incidence sur le classement énergétique n’est pas démontrée. L’acquéreur est débouté de ses demandes contre le diagnostiqueur et son assureur.
Cour d’appel de Paris, pôle 4, ch. 1, 22 mai 2026, n° 24/09983.
