La publicité autour du DPE et de la décence énergétique donne vraisemblablement des idées. Dans le Sud-Ouest, une locataire qui estimait son logement insuffisamment isolé poursuit son bailleur, malgré une étiquette D. L’affaire illustre une certaine tendance, pour ne pas dire dérive, dans un contexte de judiciarisation croissante autour du diagnostic de performance énergétique.
Dans le collimateur, pour le moment, uniquement les étiquettes F et G. Celles des passoires énergétiques visées par différentes mesures, interdiction de location pour les G ou gel de loyer pour les F et G. L’étiquette D sera sans doute un jour rattrapée par la décence énergétique avant 2050, mais on n’y est pas encore.
Fin 2021, une locataire du Sud-Ouest mettait en demeure son bailleur social de réaliser des travaux d’isolation thermique dans son pavillon : en cause la mauvaise isolation des combles et du plancher qui entraînerait une surconsommation d’énergie. Face à la justice, elle demandait aussi la consignation des loyers dans l’attente des travaux, et la réparation de son préjudice.
La locataire s’appuie sur les remarques de l’expert qu’elle a sollicité : la vétusté de la porte d’entrée et le défaut du joint d’étanchéité, un isolant vétuste, insuffisant et non-homogène dans les combles, des ponts thermiques, des menuiseries présentant une usure normale, sources de déperdition d’énergie et une VMC autoréglable inadaptée. Autant de « désordres » qui selon elle entraînent « une surfacturation énergétique hivernale et une occupation difficile lors des périodes de forte chaleur ».
Une surconsommation équivalant à une étiquette… C
Le pavillon de cette dame n’a pourtant rien d’une passoire thermique. Deux DPE ont été réalisés le premier en 2010, le second en 2022, les deux ont conclu à une étiquette D avec une consommation respective de 171,40 kWhEP/m² par an en 2010 et 196 kWh/m² par an. On n’est pas vraiment dans un logement économe et vertueux, mais on est loin, très loin, d’être dans une passoire thermique.
Moralité de l’histoire, deux ans de procédure plus tard, le tribunal a bien entendu débouté la plaignante de toutes ses demandes, estimant que le critère de décence énergétique était satisfait et que la prétendue surconsommation (115,13 kWh/m²/an) n’avait absolument rien d’excentrique -bien au contraire- pour une classe D. Quant aux travaux préconisés par le diagnostiqueur dans son DPE de 2022, la justice les considère comme des travaux « d’amélioration et de confort et non des travaux nécessaires » qui doivent s’imposer au bailleur.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, n° 24/01467.
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