Que l’on touche à la méthode de calcul du DPE et c’est des centaines de milliers de logements naguère classés F ou G qui s’épargnent des travaux, du moins dans l’immédiat. Mais pour les locataires, cela peut aussi se matérialiser par une hausse de loyer. Interpellé sur le sujet, le gouvernement vient de préciser ce que ce changement d’étiquette permet – ou ne permet pas – aux bailleurs.
Quelque 850.000 logements ont quitté les classes F et G depuis la réforme du coefficient de conversion de l’électricité entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Sans que leurs propriétaires aient réalisé le moindre travaux. Et il faudra sans doute compter quelques centaines de milliers de logements supplémentaires avec la réforme actuellement dans les tuyaux annoncée pour le nouvel an prochain. A chaque fois que l’on touche à la méthode de calcul du DPE, ce sont des logements qui voient leur étiquette modifiée.
De quoi faire craindre à la députée Léa Balage El Mariky un « effet d’aubaine réglementaire » avec une possible hausse des loyers. Car depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G est gelé dans les conditions prévues par la loi Climat et résilience. En clair, son propriétaire ne peut pratiquer aucune augmentation, même pour appliquer la révision annuelle fondée sur l’IRL.
A l’origine, le dispositif avait été pensé pour pousser un peu plus encore les bailleurs à engager des travaux. Mais les règles n’ont cessé de bouger, avec les réformes successives du DPE, un logement classé G en 2023 peut très bien se retrouver classé E en 2026 sans avoir été rénové. La députée de Paris avait donc interpellé le gouvernement en début d’année, craignant que cette mesure n’entraîne « une hausse significative des loyers (10 %) de certains logements ».
Pas de hausse en cours de bail
La réponse ministérielle est tombée en août : le changement d’étiquette ne permet pas de réviser le loyer dans la foulée. Un logement passé de F à E grâce au nouveau calcul reste soumis aux règles applicables au bail en cours. « La révision du loyer en cours de bail n’est donc pas possible, même si le logement n’est plus une passoire », précise le gouvernement.
Le bailleur n’a pas non plus besoin de faire réaliser un nouveau DPE. Après tout, le diagnostic n’a pas changé, c’est juste l’étiquette qui a évolué, nuance. Il peut donc -facilement et gratuitement- télécharger l’attestation de sa nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
La réponse du gouvernement écarte donc une hausse immédiate pour les locataires dont le bail est en cours. Mais elle confirme toutefois qu’un logement peut sortir du gel à la faveur d’un changement d’étiquette, sans avoir été rénové. Lors du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite, précise le ministère) ou de changement de locataire, le bailleur peut alors réviser le loyer dans les conditions prévues par la réglementation, toujours sur la base du DPE et de la nouvelle étiquette.
Question écrite n° 12551 Réforme du mode de calcul du DPE et hausse des loyers
