Nouvelle évolution à venir pour l’état des risques. Dès le 1er janvier 2025, il faudra aussi informer l’acquéreur ou le locataire lorsque le bien se trouve dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD). L’obligation avait été formulée dans la loi du 10 juillet 2023 qui renforce la prévention contre les incendies de forêt, elle est désormais encadrée par décret.
C’est aussi une conséquence du changement climatique: des étés de plus en plus secs et des feux de forêts qui risquent de gagner du terrain dans le futur. Pour lutter contre ce fléau, la loi du 10 juillet 2023 a prévu de muscler (encore) l’état des risques et pollutions (ERP). Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement devra en informer le potentiel acquéreur ou locataire “à chaque étape de la vente ou de la location”.
Une nouvelle cartographie du risque
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) qui incombe aux propriétaires sur certains territoires, n’a rien de nouveau, elle existe déjà dans 46 départements. Mais elle reste souvent négligée et méconnue. Moins de 30% de ces débroussaillements sont aujourd’hui réalisés selon un rapport du Sénat de 2022. Pour y remédier, le décret prévoit qu’une “fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www.georisques.gouv.fr” soit désormais intégrée à l’état des risques”.
La cartographie du risque incendie et des OLD sera également retravaillée. Le décret annonce en effet une “carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation” et précise les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé voire très élevé de feux de forêt. La première version de la cartographie accessible via le site georisques.gouv.fr est annoncée pour fin 2026 au plus tard.
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