Le prêt avance mutation (PAM) inspiré du prêt viager hypothécaire, existait déjà depuis 2016, mais sans avoir jamais fonctionné. Trop risqué selon les établissements financiers. La loi Climat et résilience a voulu lui donner un second souffle avec la possibilité pour l’État d’apporter sa garantie et de permettre aux familles modestes de financer la rénovation énergétique de leur logement. Un décret publié le 19 décembre définit ainsi les conditions d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique.
L’objectif est clair, faciliter la rénovation auprès des propriétaires qui ne peuvent pas accéder aux emprunts classiques, faute de ressources, en raison de leur état de santé ou de leur âge. Pour faire simple, le bien immobilier est en quelque sorte transformé en capital pour les travaux et le prêt est garanti d’une hypothèque. Aucune mensualité ou assurance emprunteur n’est demandée, mais le propriétaire peut cependant décider de rembourser les intérêts. Le remboursement du capital, lui, intervient exclusivement lors de la mutation du bien. Qu’il s’agisse d’une vente, d’une succession ou d’une donation.
Le décret publié dimanche permet ainsi d’encadrer ce prêt avance mutation remis au goût du jour par la loi Climat et résilience. Le texte définit à la fois les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, ainsi que les modalités de remboursement des prêts avance mutation. Le décret entré en vigueur dès le 20 décembre, introduit aussi une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l’usure pour le prêt viager hypothécaire.
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