Le diagnostiqueur a commis une faute. Mais alerté par l’agent immobilier avant la signature de l’acte, il a proposé de rectifier son diagnostic. Sauf que la présence d’amiante n’arrangeait décidément pas les vendeurs, qui ont refusé tout de go une nouvelle intervention. Le diagnostiqueur est condamné avec les vendeurs à indemniser l’acquéreur. Mais la cour d’appel considère que les vendeurs doivent finalement le garantir de cette condamnation.
Le rapport établi en 2018 mentionne bien l’amiante des dalles de sol, mais uniquement dans le cellier des parties communes. Rien, en revanche, sur les sols de l’entrée et de la cuisine, recouverts d’un revêtement.
Le diagnostiqueur voulait revenir
Après le diagnostic, mais avant la vente, les vendeurs retirent le linoléum révélant du coup des dalles; des dalles qui ressemblent fortement à celles déjà signalées dans le cellier. Alerté par l’agent immobilier, le diagnostiqueur proposera de refaire le diagnostic. Refus net des vendeurs.
L’agent immobilier produit notamment un message WhatsApp des vendeurs : « nous sommes assez dans la merde alors qu’il signe et qu’il fasse ses tests après ». Et bien qu’il leur ait été demandé de ne pas utiliser le diagnostic incomplet, c’est bien ce rapport qui sera utilisé pour la vente.
Face à la justice, vendeurs et diagnostiqueur se renvoient la balle. Les vendeurs, profanes, se réfugient derrière le professionnel qu’ils ont sollicité pour satisfaire à leur devoir d’information. Le diagnostiqueur rappelle, lui, qu’il a voulu revenir dans le logement et en a été empêché.
La cour d’appel retient néanmoins une faute professionnelle. Le diagnostiqueur ne pouvait se contenter d’un simple examen visuel, sans examen destructif, il apparaissait possible de soulever le revêtement plastique du sol puisque celui-ci n’était pas collé. En outre, la cour d’appel déplore l’absence de « réserve d’accessibilité et de visibilité concernant l’ensemble du bien investigué ». Le diagnostiqueur a donc manqué à son obligation de rigueur.
Les vendeurs avaient pourtant été alertés
Les vendeurs ne sont pas exempts de reproche. Leur responsabilité est également retenue, et plus sévèrement qu’en première instance. Pour la cour, ils avaient connaissance de la présence d’amiante dans les parties privatives, ou à tout le moins d’un risque sérieux. Surtout, ils se sont « sciemment opposés » à ce que le diagnostiqueur réalise un nouveau diagnostic « ce qui aurait permis d’informer l’acquéreur de cette présence ».
La cour retient ainsi une réticence dolosive : les vendeurs ont volontairement dissimulé une information qu’ils savaient déterminante pour l’acquéreur.
L’acquéreur, qui a depuis revendu le logement, réclame le remboursement des travaux d’encapsulage et de retrait partiel réalisés en 2022. La cour lui accorde 8.860 euros à ce titre, auxquels s’ajoutent 21.600 euros pour le préjudice de jouissance faute d’avoir pu louer l’appartement durant plus de deux ans, ainsi que 1.000 euros de préjudice moral. Au total, vendeurs et diagnostiqueur sont condamnés in solidum à verser plus de 31.000 euros à l’acquéreur, outre les intérêts et les frais de procédure.
L’arrêt ne s’arrête pas là. Le diagnostiqueur avait demandé à être garanti par les vendeurs, puisqu’ils l’avaient empêché de corriger son diagnostic avant la vente. La cour lui donne raison et condamne les vendeurs à le garantir de cette condamnation. Le diagnostiqueur reste donc responsable de sa faute envers l’acquéreur, mais, entre les co-responsables, ce sont finalement les vendeurs qui devront supporter cette condamnation.
Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 9 avril 2026, RG n° 21/05157
