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L’acquéreur peut invoquer un vice caché jusqu’à vingt ans après la vente

21 décembre 2021 Christophe Demay

En théorie, le plaignant dispose de deux ans pour porter l’affaire devant un tribunal en cas de vice caché… Oui, mais à partir de la découverte du défaut. Et ça change tout. Dans un récent […]

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