Passoire thermique : un DPE G ne suffit pas à suspendre les loyers
12 mai 2026
Un récent arrêt de la cour d’appel de Bourges estime qu’un DPE défavorable, à lui seul, ne suffit pas forcément à caractériser un logement indécent
Un récent arrêt de la cour d’appel de Bourges estime qu’un DPE défavorable, à lui seul, ne suffit pas forcément à caractériser un logement indécent