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Jurisrudence

Risques

La surface du logement est inexacte, mais le vendeur échappe à une condamnation

28 septembre 2022 Christophe Demay

La petite annonce mentionnait une surface supérieure à la réalité. Les acquéreurs estiment avoir été délibérément trompés par les vendeurs. Mais lorsque le bien échappe au régime de la copropriété, un écart de surface ne […]

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