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Justice

L’agent immobilier doit aussi veiller à la décence du logement loué

13 octobre 2022 Christophe Demay

Entre l’humidité, les moisissures, les pièces privées de chauffage, le logement apparaissait non décent. Il a pourtant été loué durant plusieurs années. Sa propriétaire est logiquement condamnée, mais aussi deux professionnels de l’immobilier qui sont […]

Diag

DPE: le diagnostiqueur s’est trompé dans l’isolation, il est lourdement condamné

7 octobre 2022 Christophe Demay

Deux DPE réalisés par le même cabinet de diagnostic, mais à quelques semaines d’intervalles. D’un diagnostic à l’autre, la classe énergétique reste la même, seule l’épaisseur d’isolation dans les combles est différente. Qu’importe que l’erreur […]

Justice

Termites, le vendeur ne doit rien cacher aux acquéreurs

8 septembre 2022 Christophe Demay

Le souci avec les termites c’est qu’on ne les voit pas forcément et qu’à moins de pratiquer des sondages destructifs, leur présence est parfois très difficile à déceler. Que le diagnostiqueur n’ait rien dit dans […]

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Justice

Plus de 220.000 euros pour n’avoir rien dit des fissures causées par la sécheresse

31 août 2022 Christophe Demay

Avec la sécheresse de 2003, cette maison du Centre-Val-de-Loire a été très sérieusement endommagée par le phénomène de retrait-gonflement d’argile (RGA). La venderesse le savait, mais elle n’a rien dit. Elle est donc logiquement condamnée, […]

Risques

Décence: 27.000 euros pour le bailleur qui n’a pas réalisé l’entretien du logement

1 juin 2022 Christophe Demay

Il ne suffit pas de délivrer un logement décent sans risque pour la santé et la sécurité des occupants, le bailleur doit aussi veiller à son entretien tout le temps de l’occupation. Humidité, électricité dangereuse, […]

Justice

Un logement avec de l’amiante peut-il encore être loué ?

20 mai 2022 Christophe Demay

Évidemment, un logement où on respire des fibres d’amiante à pleins poumons sera considéré comme non décent. Mais si cet amiante demeure en bon état, peut-on considérer qu’il n’existe aucun risque pour la santé? La […]

DPE
Diag

DPE: le diagnostiqueur s’est trompé, ce n’est pas une raison pour lui faire payer tous les travaux

31 mars 2022 Christophe Demay

L’acquéreur s’est sans doute montré un peu trop gourmand. Arguant d’une erreur dans le DPE, il réclamait que le diagnostiqueur prenne en charge les travaux de rénovation pour atteindre la performance énergétique énoncée dans le […]

Rénovation

Rénovation énergétique : plus de 500.000 euros d’amende pour des pratiques frauduleuses

19 novembre 2021 Christophe Demay

Dix ans que l’on parle de rénovation énergétique. En pleine expansion ces dernières années, le secteur n’échappe pas aux abus en tous genres. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la […]

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