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Justice

Erreur de mesurage : la responsabilité engagée, même sous les 5 %

24 mars 2026 Christophe Demay

On croyait la règle solidement établie : en dessous de 5% d’erreur, le mesurage loi Carrez ne prête pas à conséquence. Une sorte de tolérance admise, presque une soupape pour les diagnostiqueurs. La Cour de […]

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