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Vice caché

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Justice

Mérule: les vendeurs ne pouvaient ignorer l’infestation, la justice annule la vente

3 février 2022 Christophe Demay

Gare au vendeur qui aurait vu la mérule chez lui, mais qui se garderait d’en informer l’acquéreur. Dix ans après que l’acte ait été signé, la cour d’appel de Caen annule la vente et condamne […]

Risques

L’acquéreur peut invoquer un vice caché jusqu’à vingt ans après la vente

21 décembre 2021 Christophe Demay

En théorie, le plaignant dispose de deux ans pour porter l’affaire devant un tribunal en cas de vice caché… Oui, mais à partir de la découverte du défaut. Et ça change tout. Dans un récent […]

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