Déjà adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, la proposition de loi anti-fraudes est actuellement examinée du côté du Sénat. Son ambition ? Stopper ou du moins freiner les fraudes en matière de rénovation énergétique. Et là aussi, on trouve quelques petites évolutions qui s’adressent directement au diagnostiqueur immobilier.
Aussitôt dit, aussitôt fait. Certaines des annonces de Valérie Létard, la ministre de logement, ont déjà leur véhicule législatif. Bien sûr, l’ambition du texte actuellement examiné au Sénat est d’abord de freiner la fraude aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Courant mars, le ministère a abondamment communiqué sur les quelque 44.000 dossiers MaPrimeRénov’ frauduleux ayant permis à l’État d’économiser 229 millions d’euros. La loi doit encore renforcer les dispositifs de lutte, les doter de nouveaux pouvoirs et durcir les sanctions.
Dans ce nouveau package de mesures, le DPE n’est pas oublié. La liste des destinataires des données de l’Observatoire DPE s’allonge. Les 13 organismes certificateurs de la profession tout comme la DGCCRF pourront à l’avenir accéder à cette précieuse data. Après tout, cette base de données fournit des informations utiles pour prévenir et identifier les fraudes.
« Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à l’autorité chargée de la répression des fraudes de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements suspicieux de certains diagnostiqueurs, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l’audit énergétique », selon le rapport de la commission des affaires économiques au Sénat. Par exemple, l’organisme certificateur et/ou la DGCCRF pourront cibler les diagnostiqueurs qui réalisent plus d’audits et de diagnostics que de raison.
Lutter contre les usurpations d’identité
La commission des affaires économiques du Sénat veut encore aller plus loin que le texte adopté par les députés à l’automne dernier. « La commission estime que la contribution de l’Observatoire des DPE-Audits à la lutte contre la fraude pourrait être renforcée, explique-t-elle dans son rapport. La DGCCRF a relevé plusieurs signalements (main courante, signalements sur SignalConso) concernant des usurpations de numéro d’identification, que ce soit par des diagnostiqueurs ayant perdu leur certification ou des diagnostiqueurs non-certifiés. » Objectif rendre l’usurpation d’identité impossible : que le diagnostiqueur qui visite le bien soit réellement celui qui signe le rapport et qu’il dispose bien sûr d’une certification en cours de validité.
Le texte prévoit un annuaire (déjà existant) des diagnostiqueurs certifiés mais doté à l’avenir d’un outil intégrant « des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée ». En clair, plus besoin pour le consommateur d’aller farfouiller sur internet dans l’annuaire, il suffira de scanner un QR code avec son smartphone. Un arrêté est annoncé pour préciser les modalités d’application. L’objectif est bien de prévenir les fraudes en permettant à quiconque d’authentifier le diagnostiqueur et d’assurer la traçabilité des DPE.
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
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