Mon étiquette énergétique ne me satisfait pas ? Qu’importe, je vais trouver un diagnostiqueur plus arrangeant. Mauvaise idée. Car le vendeur a un devoir de loyauté envers l’acquéreur comme le rappelle un récent arrêt de la […]
L’histoire bégaie. Dans une décision du 5 février, le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté encadrant le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Un énième rebondissement dans un long feuilleton pour réformer cette « certification à répétition » […]
La machine réglementaire ne prend pas de vacances. Pendant que le pays tournait au ralenti, plusieurs évolutions sont tombées. Rentrée oblige, petite compilation des informations qui ont peut-être échappé à votre vigilance durant la trêve […]
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