Le mesurage loi Carrez obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, reste un exercice millimétré. Illustration récente de la Cour d’appel de Paris. Entre l’acte de vente et la superficie réelle mesurée par l’expert, […]
Huit ans presque jour pour jour que la loi Alur a été publiée. La grande loi logement du quinquennat Hollande comptait aussi quelques solides avancées en matière de transparence et de prévention avec de nouveaux […]
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