L’acquéreuse a déjà obtenu réparation auprès du vendeur, elle se retourne désormais contre le diagnostiqueur et le notaire. Nous sommes plus de dix ans avant que le DPE ne soit rendu opposable, mais l’opérateur qui […]
Comme il le fait régulièrement lorsqu’une nouvelle obligation réglementaire se met en place, le ministère de la Transition énergétique vient de diffuser une série de questions-réponses pour éclairer sur l’audit énergétique obligatoire à la vente […]
Annoncé par la ministre en personne la semaine passée, un nouvel arrêté est tombé au JO de ce 14 octobre pour corriger la méthode de calcul. Ce texte qui entre en vigueur dès le lendemain […]
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