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Les prochaines échéances de la loi Climat et résiliences arrivent à grands pas. Après le gel des loyers en vigueur depuis le 24 aout 2022, l’interdiction de location des logements notés G au DPE est […]
Le mesurage loi Carrez obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, reste un exercice millimétré. Illustration récente de la Cour d’appel de Paris. Entre l’acte de vente et la superficie réelle mesurée par l’expert, […]
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