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Rénovation performante, un décret précise les exceptions
La loi Climat et résilience avait déjà défini ce qu’il fallait entendre par une “rénovation performante“, une rénovation qui cumule différents postes de travaux, avec une obligation de résultats puisqu’elle vise une performance énergétique minimale. […]

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Le vendeur d’un terrain est-il tenu de fournir l’état des risques dès la promesse de vente ?
Ce n’est pas une obligation, mais fournir l’état des risques en amont de la vente peut quand même éviter de sérieux désagréments. Dans un conflit vendeur-acquéreur, la cour d’appel de Rouen estime qu’à partir du […]

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Termites: vendeur de mauvaise foi, et diagnostiqueur négligent
Apparemment, le diagnostiqueur n’a pas visité les combles. Sinon, l’infestation termites ne lui aurait pas échappé. Par endroits, la charpente apparaît si endommagée que la maison risque de s’effondrer. Mais le vendeur n’a pas été […]
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