Voilà qui ajoute encore à l’incertitude pour les propriétaires-bailleurs. La nécessité d’assouplissements à la loi Climat et résilience semblait pourtant faire consensus mais sur fond de querelles politiques, la proposition de loi a été retirée mercredi. Les propriétaires-bailleurs d’une passoire thermique en G restent exposés à un litige avec leur locataire.
Retour à la case départ. Nouvelle tentative pour assouplir le calendrier de la loi Climat et résilience, nouvel échec. La proposition de loi examinée mercredi à l’Assemblée nationale devait permettre de circonscrire l’obligation de décence énergétique uniquement aux changements de locataires, voire aux renouvellements de baux. Elle aurait aussi offert un sursis aux copropriétaires dès lors que la copropriété s’était engagée dans une démarche de travaux.
L’objectif était simple, donner un peu d’oxygène aux propriétaires en leur accordant davantage de temps pour mener à bien cette épineuse rénovation énergétique. Par ricochet, il s’agissait d’éviter une explosion des litiges, et un retrait massif du marché des passoires en G, ce qui en pleine crise du logement n’’aurait n’apparaissait pas du meilleur goût.
Risque de litige bailleur-locataire
Soutenu par le gouvernement, ce texte permettait ainsi « une clarification juridique pour les propriétaires et les locataires et une adaptation du calendrier pour les copropriétés », résume Valérie Létard. La ministre du Logement mercredi, a vivement déploré le retrait du texte: « Le bon sens a perdu ce soir ». L’article 1er du texte a été rejeté par 72 députés (LFI, RN et Les Républicains) contre 65 voix (essentiellement Renaissance et le Parti socialiste). Privée de sa substantifique moelle, la proposition de loi a donc été retirée. « Aujourd’hui, là où ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain », poursuit Valérie Létard. Partie remise, sans doute, le gouvernement pourrait revenir avec un nouveau texte, mais cela risque de prendre un peu de temps.
Plusieurs fédérations de professionnels de l’immobilier ont aussitôt réagi. Même si le texte leur semblait imparfait, au moins apportait-il une sécurité juridique aux bailleurs. Sans ses précieux assouplissements, il laisse planer le risque de voir les contentieux bailleurs-locataires exploser dans les prochains mois. Depuis le 1er janvier 2025, tout logement locatif doit au pire afficher une étiquette DPE en F. Un bien avec une étiquette G n’est plus considéré comme décent.
Leur nombre a beaucoup baissé, mais selon les estimations officielles, il en demeure tout de même près de 600.000. Ce sont autant de propriétaires en dehors des clous, aujourd’hui exposés à un conflit avec leur locataire. Car même si la loi n’avait pas prévu de sanction systématique, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation voire la justice. Avec à la clé, une éventuelle diminution voire une suspension de loyer, en attendant que le bailleur ne réalise des travaux.
Soyez le premier à commenter