Ce que vous allez apprendre dans cet épisode :
- Quels sont les différents mesurages ?
- Toutes les pièces sont-elles prises en compte, lors du mesurage ?
- Est-ce que j’ai le droit de mesurer mon logement moi-même ?
Justice
Loi Carrez: erreur à la marge, mais erreur quand même
Le mesurage loi Carrez obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, reste un exercice millimétré. Illustration récente de la Cour d’appel de Paris. Entre l’acte de vente et la superficie réelle mesurée par l’expert, […]
Justice
Superficie erronée, le notaire aussi condamné
Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne […]
Justice
Surface et diminution de loyer, le locataire doit d’abord chercher une solution à l’amiable
Dans le bail de location ou dans l’annonce immobilière, la surface habitable du logement doit impérativement figurer. Gare aux erreurs, depuis la loi Alur, une surface trop généreuse peut donner à une restitution proportionnelle du […]
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