Ce que vous allez apprendre dans cet épisode :
- Quels sont les différents mesurages ?
- Toutes les pièces sont-elles prises en compte, lors du mesurage ?
- Est-ce que j’ai le droit de mesurer mon logement moi-même ?
Justice
Superficie erronée, le notaire aussi condamné
Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne […]
Justice
Loi Carrez: erreur à la marge, mais erreur quand même
Le mesurage loi Carrez obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, reste un exercice millimétré. Illustration récente de la Cour d’appel de Paris. Entre l’acte de vente et la superficie réelle mesurée par l’expert, […]
Risques
L’acte de vente mentionne une surface plus de deux fois supérieure à la réalité
Grosse erreur, énorme erreur. La surface réelle représente moins de la moitié de celle indiquée dans l’acte de vente. Un seul lot a été vendu, mais deux lots réunis ont été mesurés. Le notaire a […]
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