REP bâtiment: le RN veut suspendre le versement de l’éco-contribution

Le dispositif n’est pas prêt. Sur le fond, la REP (Responsabilité élargie des producteurs) bâtiment n’est pas remise en cause, c’est son application que les députés du Rassemblement national pointent du doigt. Avec des points de collecte toujours insuffisants, une proposition de loi réclame un moratoire sur le versement de l’éco-contribution.

Sur le papier, il était prévu une éco-contribution en échange de la reprise gratuite des déchets du bâtiment. Gagnant-gagnant. Oui, mais le déploiement des points de collecte à travers le territoire prend du temps. En théorie, la REP bâtiment prévoit un point de collecte à 10 kilomètres maximum du lieu de production du déchet. Vingt kilomètres dans les zones rurales peu denses.

Le maillage est serré, il doit aussi éviter tout dépôt sauvage, autant dire qu’il faudra sans doute patienter quelques années encore avant qu’il n’y ait plus aucune zone d’ombre. En attendant, les artisans se retrouvent à verser l’éco-contribution sans forcément la contrepartie promise. « Si l’éco-contribution supportée par les professionnels a bien été mise en place, le maillage territorial des points de collecte reste largement insuffisant et donne lieu à une forte disparité entre les territoires », expliquent les députés auteurs de la proposition de loi.

La disparité est à la fois géographique avec des territoires bien mieux lotis que d’autres, elle apparaît aussi dans la nature des matériaux accueillis. Dans l’exposé des motifs, les parlementaires observent une disproportion entre les points de reprise accueillant les déchets inertes, plutôt nombreux, et les autres, moins nombreux, accueillant une plus grande variété de déchets.

Résultats, malgré l’éco-contribution versée depuis 2023, les professionnels n’ont parfois d’autre choix que de parcourir de longues distances ou de continuer à payer pour éliminer leurs déchets. La critique était déjà remontée par la voie des fédérations du bâtiment. Une cinquantaine de députés issus des rangs du Rassemblement national propose donc de suspendre le versement de cette éco-contribution pour l’achat de tous matériaux et produits du bâtiment, destinée à financer ce dispositif. La réforme n’est pas remise en cause, les députés réclament un moratoire « pour une durée minimale d’un an ». Le temps de permettre le déploiement massif des points de collecte promis par la REP bâtiment.

Proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, n° 986, déposée le mardi 18 février 2025.