Amiante avant-travaux: quand le propriétaire fait évoluer son projet de rénovation
La découverte d’amiante alors qu’un repérage a déjà été réalisé par le passé, peut générer de l’incompréhension chez un propriétaire. Mais cela ne signifie pas forcément que le diagnostiqueur a commis une erreur. Même pour un avant-travaux où la recherche d’amiante se veut exhaustive, mais uniquement dans le périmètre du chantier. Attention aux projets de […]
Le diagnostiqueur sort de sa mission, mais ne voit qu’une partie de la toiture amiantée
Le diagnostiqueur a sans doute cru bien faire en allant plus loin que la réglementation de l’époque. Dans son rapport avant-vente de 2011, il évoque une toiture en amiante, élément qui n’apparaitra dans son programme de repérage que deux ans plus tard. Problème, il a signalé des ardoises sur le bâtiment annexe, mais il n’a […]
Amiante : le diagnostiqueur n’avait pas à soulever les lames de la terrasse ou à remuer la terre
Non, on ne peut pas demander au diagnostiqueur de tout voir lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transaction. Le repérage avant-vente est encadré par la réglementation et il ne prétend pas à l’exhaustivité. Ce qui peut parfois générer une solide incompréhension chez le propriétaire comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation. […]
Le bailleur veut passer du chauffage gaz à l’électricité, la locataire s’y oppose
Cela semble incongru. Qu’un locataire s’oppose à une amélioration de son logement. Dans une récente affaire, une dame refusait pourtant l’accès aux entreprises qui voulaient changer son système de chauffage et passer du gaz à l’électricité. La cour d’appel de Metz a cependant estimé que la locataire ne pouvait s’opposer à des travaux améliorant la […]
Mérule à la suite d’une inondation : l’assureur devra réparer les dégâts
Face à la mérule et à son traitement souvent très lourd, les assureurs rechignent parfois à indemniser des propriétaires désemparés. Parce que le champignon serait le résultat d’un défaut d’entretien ou d’une négligence, ils refusent leur garantie. Face à la justice, un propriétaire d’une maison infestée par le champignon à la suite d’une inondation obtient […]
DPE absent : le bailleur payera la surconsommation d’électricité
L’absence de DPE se révèle préjudiciable. Surtout si le logement est une passoire qui coûte une fortune à chauffer. Les juges semblent en effet de plus en plus sensibles à la question. Du côté de Colmar, une commune qui louait une passoire thermique est condamnée à indemniser son locataire de sa surconsommation d’électricité : faute de […]
Amiante et nettoyeur à haute pression ne font pas bon ménage
Un banal nettoyage de toiture peut virer au cauchemar. Un couple qui avait usé d’un nettoyeur à haute pression pour l’entretien de sa toiture vient d’être lourdement condamné par la cour d’appel de Grenoble. La couverture contenait de l’amiante, des poussières ont été projetées chez les voisins, il faut maintenant dépolluer le terrain, et ça […]
État des risques erroné, la vente est annulée
Souvent négligé, l’état des risques n’a rien d’anodin. Son absence ou même une erreur entache la transaction. Dans cette affaire, les vendeurs avaient passé sous silence certains sinistres survenus dans leur maison. Treize ans plus tard, la cour d’appel de Montpellier annule tout simplement la vente. La maison avait déjà été inondée par le passé, […]
Amiante: le vendeur devra payer la dépollution du terrain
L’amiante ne se rencontre pas uniquement dans les bâtiments, il se retrouve aussi parfois dans le jardin, enfoui dans la terre ou masqué par la végétation. Cela ne change rien. Le vendeur est tenu d’en informer l’acquéreur, y compris quand il s’agit d’un dépôt d’amiante qui remonte à plusieurs décennies. On ne s’embarrassait pas dans […]
Termites : les constatations diverses ont leur importance
La mission du diagnostiqueur est claire. Dans cette maison du Sud-Ouest, le diagnostiqueur n’a pas repéré d’infestation termite, mais il a signalé une attaque de xylophages. Cela n’a pas freiné les acquéreurs, mais quelques mois plus tard, ils aimeraient bien que le diagnostiqueur paye l’addition… En fait, toute la maison semble attaquée. La charpente […]
Diagnostic amiante : les réserves-types ne passent pas
On ne peut pas attendre d’un diagnostic vente la même exhaustivité qu’un diagnostic avant-travaux, encore moins d’un diagnostic amiante. Mais gare au devoir d’information et de conseil. La cour d’appel de Douai rappelle l’importance des réserves. Qui doivent être suffisamment circonstanciées et précises aux yeux d’un acquéreur profane. Dans le cadre d’une vente, le diagnostiqueur […]
Onze ans après avoir acheté leur maison, ils découvrent qu’elle était vouée à la démolition
On imagine la (très mauvaise) surprise. Ils ne se doutaient de rien. Onze ans après avoir acheté bien, le préfet veut les chasser de leur maison. Édifiée en partie dans une zone non constructible. Leur maison doit être démolie en vertu d’une vieille décision de justice que leur vendeur s’est bien gardé de leur dire. […]