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Justice

Le logement doit rester décent tout au long du bail

18 juin 2024 Christophe Demay

Un logement proposé à la location doit évidemment être décent à la prise du bail, mais il doit le rester aussi tout au long de son occupation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation […]

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Justice

La vente annulée à cause du champignon

24 juillet 2023 Christophe Demay

Vendre un bien infesté par un champignon? Personne n’a envie. Mais c’est encore la moins mauvaise solution. Plus de dix ans après, la cour d’appel d’Angers vient d’annuler la vente d’une maison infestée par un […]

Justice

L’agent immobilier doit aussi veiller à la décence du logement loué

13 octobre 2022 Christophe Demay

Entre l’humidité, les moisissures, les pièces privées de chauffage, le logement apparaissait non décent. Il a pourtant été loué durant plusieurs années. Sa propriétaire est logiquement condamnée, mais aussi deux professionnels de l’immobilier qui sont […]

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