L’expérience judiciaire montre que le mesurage demeure une opération complexe. Le mesureur peut se trouver confronté à de vraies questions juridiques, qui sont autant de pièges pour lui.
Alors que les zones exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA) gagnent du terrain, une récente décision de la Cour de cassation pourrait rebattre les cartes de l’indemnisation.
Dans cette affaire, aucun champignon n’avait été repéré lors du diagnostic. En revanche, l’opérateur avait relevé des taux d’humidité anormalement élevés et recommandé des investigations complémentaires.
Un récent arrêt de la cour d’appel de Bourges estime qu’un DPE défavorable, à lui seul, ne suffit pas forcément à caractériser un logement indécent
Un prélèvement ne fait pas le printemps. Telle pourrait être la morale d’un sinistre « mérule » qui vient de tourner – devant une cour d’appel – à l’avantage du diagnostiqueur (et de son assureur), tandis qu’il s’est révélé plutôt fatal au notaire. Scénario encore peu commun.
Le champignon ne pardonne pas. Acquise en 2013 puis entièrement rénovée, cette maison située dans les Vosges avait été revendue en 2017 avec une confortable plus-value. C’était sans compter la mérule qui a transformé la plus-value en gouffre financier. La
Année après année s’accumulent de lourds sinistres parasitaires (termite, mérule, etc.), dont l’une des causes principales est l’absence ou l’insuffisance de sondages. Étonnant diront peut-être certains, puisque le « sondage » (en pratique, le poinçonnage du bois) fait partie du « B.a-ba » du métier.
On croyait la règle solidement établie : en dessous de 5% d’erreur, le mesurage loi Carrez ne prête pas à conséquence. Une sorte de tolérance admise, presque une soupape pour les diagnostiqueurs. La Cour de cassation balaye cette idée reçue. Dans un récent arrêt, elle rappelle qu’une erreur, même minime, reste une faute. Et qu’elle peut suffire à engager la responsabilité du mesureur, indépendamment de tout seuil.
Comme tout diagnostiqueur le sait, tous les diagnostics ne sont pas obligatoires, réglementairement parlant (constat d’état parasitaire, etc.). De nombreuses prestations sont ainsi concernées qui, chacune, peuvent donner lieu à réclamation, et donc à sinistre puisque le contrat d’assurance prévoit que réclamation = sinistre.
La locataire affirme que le DPE fourni était totalement obsolète. Le bailleur estime au contraire que son diagnostic demeurait valide à cette date. La cour d’appel de Bordeaux a tranché : le bail signé en 2023 devait être accompagné d’un DPE
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. L’expression « moins-disant »
Ce n’est pas parce que l’état parasitaire n’est pas exigé par la réglementation qu’il faut s’en priver. Nouvelle démonstration à travers un récent arrêt. Le vendeur peut se féliciter d’avoir correctement informé l’acquéreur de la présence de mérule ; ce
