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AccueilJurisprudence

Jurisprudence

Rénovation

Le DPE est erroné, mais ce n’est pas au diagnostiqueur de payer les travaux (pour le moment)

9 juin 2022

Oui, le diagnostic de performance énergétique réalisé en 2012 accumule les erreurs. Le diagnostiqueur a conclu à un vertueux C quand l’expert ne voit qu’un modeste E. Opportunément, les acquéreurs réclament donc la prise en […]

L'actu du diag

Loi Carrez: un copier-coller, une erreur, et dix condamnations

21 avril 2022

C’est une erreur qui coûte sacrément cher. Dans cet ensemble de pavillons en Guyane, le diagnostiqueur chargé de mesurer la surface privative a effectué un copier-coller pour gagner un peu de temps sur des biens […]

Faux plafond amiante ecole
Risques

Amiante à l’école: le préjudice n’est pas démontré, le diagnostiqueur échappe à une condamnation

14 avril 2022

Le premier rapport du diagnostiqueur, en 2013, n’avait pas tout dit. Un deuxième repérage, quatre ans plus tard, révèle des flocages en piteux état dans une école de Toulon. La commune estime qu’elle a dû […]

Bardage amiante
Risques

Le diagnostiqueur devait signaler le bardage amiante au titre de son devoir de conseil

4 avril 2022

Les bardages extérieurs n’entraient pas dans la liste de son repérage à la date d’intervention du diagnostiqueur. Qu’importe, chargé également du DPE, il a forcément inspecté toute la maison et n’a pas pu passer à […]

DPE
L'actu du diag

DPE: le diagnostiqueur s’est trompé, ce n’est pas une raison pour lui faire payer tous les travaux

31 mars 2022

L’acquéreur s’est sans doute montré un peu trop gourmand. Arguant d’une erreur dans le DPE, il réclamait que le diagnostiqueur prenne en charge les travaux de rénovation pour atteindre la performance énergétique énoncée dans le […]

Risques

Le risque d’inondation a été mal renseigné, la vente est annulée

22 février 2022

L’état des risques n’a décidément rien d’anodin, la moindre erreur peut conduire à la nullité de la vente. Nouvelle démonstration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Agen. Le diagnostiqueur est condamné parce qu’il a […]

Risques

Le vendeur n’est pas tenu de fournir l’état des risques dès la promesse de vente pour un terrain

14 février 2022

Non, ce n’est pas une obligation, mais fournir l’état des risques en amont de la vente peut quand même éviter de sérieux désagréments. Dans un conflit vendeur-acquéreur, la cour d’appel de Rouen estime qu’à partir […]

La veille

Toiture amiantée, le diagnostiqueur n’a pas à régler toute l’ardoise

11 février 2022

Le diagnostiqueur n’a peut-être pas tout vu, mais ce n’est pas une raison pour lui faire payer une toiture toute belle et toute neuve. La cour d’appel de Rennes remet les pendules à l’heure et […]

Diagnostic-Merule
Le brief

Mérule: les vendeurs ne pouvaient ignorer l’infestation, la justice annule la vente

3 février 2022

Gare au vendeur qui aurait vu la mérule chez lui, mais qui se garderait d’en informer l’acquéreur. Dix ans après que l’acte ait été signé, la cour d’appel de Caen annule la vente et condamne […]

La veille

Pas de réserve sur la moquette, le diagnostiqueur condamné à payer le désamiantage

24 janvier 2022

Même s’il n’a pas introduit l’amiante dans le bâtiment, le diagnostiqueur peut être condamné à la réparation intégrale et à la prise en charge du désamiantage. Parce qu’il n’a pas repéré le matériau ou le […]

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Réédition du DPE

Réédition du DPE: les diagnostiqueurs bénéficieront d’un délai supplémentaire

si-amiante-prolongation-mi-juin

SI Amiante, nouvelle prolongation jusque mi-juin

Un décret et un arrêté pour harmoniser le PTZ avec le nouveau DPE

Audit énergétique obligatoire

DPE réédités: le diagnostiqueur doit effectuer sa demande d’indemnisation avant fin mai

Repérage amiante à bord des navires, des exigences légèrement assouplies


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