Justice
Mérule: les vendeurs ne pouvaient ignorer l’infestation, la justice annule la vente
Gare au vendeur qui aurait vu la mérule chez lui, mais qui se garderait d’en informer l’acquéreur. Dix ans après que l’acte ait été signé, la cour d’appel de Caen annule la vente et condamne […]
