L’idée semblait séduisante sur le papier, mais après plusieurs années de service, le bilan reste maigre. Propulsé par la loi Alur de 2014, encadré par un décret de 2016, le permis de louer fournit aux communes et intercommunalités un outil pour lutter contre les logements insalubres. Le dispositif ne fonctionne pas à la hauteur des espoirs que le législateur avait fondé en lui, selon un récent rapport parlementaire, un peu plus de 350 communes, seulement, en sont aujourd’hui dotées.
Le principe est simple. Pas de location sans l’aval de la collectivité qui se charge de vérifier si le logement est bien dans les clous. Depuis la loi Alur, les communes ou les intercommunalités ont la possibilité de déterminer des secteurs géographiques sur leur territoire, ou des types d’habitats, pour lesquels une déclaration ou carrément une autorisation devient nécessaire avant toute nouvelle location.
En pratique, ce permis de louer se résume souvent à un formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le propriétaire. Grâce aux diagnostics immobiliers à la location (gaz, électricité, DPE, plomb) annexés, les services instructeurs de la commune ou de l’intercommunalité disposent ainsi de précieuses données pour s’assurer de la décence du logement. Qu’un diagnostic électricité ou gaz identifie un risque pour la sécurité des occupants, et le logement ne pourra plus être considéré comme décent.
350 communes couvertes
Sur le papier, le permis de louer était novateur. Et après l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018, plusieurs communes se sont engouffrées dedans. Pourtant le dispositif est loin d’avoir fait recette. Selon le recensement effectué dans le cadre du rapport parlementaire chargé d’évaluer la loi Elan, on compte aujourd’hui “plus de 150 délibérations de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale”, et 350 communes au total couvertes par ce dispositif.
L’explication tient à “divers freins” dans la mise en œuvre, en amont comme dans le déploiement de ce permis de louer. “Localement, certains maires peuvent être réfractaires à une mise en œuvre susceptible de dégrader les relations qu’ils entretiennent avec les propriétaires et de pousser ces derniers à retirer de la location les logements qu’ils détiennent. A contrario, certaines communes volontaires peuvent se heurter à la réticence des EPCI compétents.”
Le rapport évoque ainsi une efficacité “incertaine”. A sa lecture, le dispositif semble en effet ne pas aller suffisamment loin. Côté collectivités, on déplore “un manque d’éléments, notamment réglementaires, permettant de mieux encadrer le permis de louer et d’organiser sa mise en œuvre opérationnelle”. Trop de flou, d’une commune à l’autre, la mise en application du permis de louer peut totalement différer. La responsabilité des autorités et des services locaux lorsqu’ils approuvent ou refusent une location peut aussi poser problème.
Côté associations de lutte contre le mal-logement, l’efficacité du dispositif apparait conditionnée à l’adhésion des bailleurs avec encore trop de possibilités de contourner le système pour les propriétaires indélicats. Auditionnée dans le cadre du rapport, la CNL (Confédération nationale du logement) réclame par exemple “des contrôles et des sanctions”. Car même si la loi Elan a renforcé la sanction pénale pour les propriétaires indélicats qui s’aviseraient de mettre sur le marché un logement insalubre ou indigne, les condamnations restent rares.
Je suis dans une commune concerné, et la commune voisine aussi.
J’ai rencontré la mairie qui s’en occupe.
Elle s’heurte à un problème majeure : impossible d’être informé en amont si un proprio loue sans permis. EDF, CAF, Impôts… tout le monde se protège, ne donne aucune information, en raison de la RGPD notamment….