Responsabilité civile professionnelle : comment réagir face à une mise en cause ?

Article publi-rédactionnel

L’exercice de votre activité professionnelle de Diagnostiqueur immobilier engendre le respect d’obligations contractuelles ainsi que l’observation de devoirs d’information et de conseil.

En cas de manquement à ces obligations / devoirs, votre responsabilité civile professionnelle peut être recherchée soit par votre client sur la base du fondement contractuel, soit par un tiers mécontent sur le fondement délictuel.

Quand ce mécontentement prend la forme d’une mise en cause écrite, vous devez vous rapprocher de votre assureur par l’intermédiaire de votre courtier ou votre agent d’assurances.

Mise en cause écrite

La réclamation pouvant mettre en jeu les garanties du contrat d’assurances, doit être écrite. Elle peut émaner du client (client vendeur qui a subi un recours de l’acquéreur sur la restitution d’une partie du prix de vente en raison d’une erreur dans le calcul de la superficie), d’un tiers (acquéreur découvrant de l’amiante dans les combles du bien qu’il vient d’acheter) ou de l’avocat de l’un d’eux.

Mise en cause amiable ou judiciaire

La réclamation peut être de nature amiable. Elle parviendra au diagnostiqueur immobilier par mail ou par voie postale. La réclamation n’est pas nécessairement adressée en lettre recommandée avec accusé de réception pour être valable. La lettre recommandée sera juste un moyen de preuve renforcée pour prouver l’envoi de la mise en cause.

La réclamation pourra également être judiciaire et sera délivrée par la voie d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Les bons réflexes

Que cette réclamation soit amiable ou judiciaire, le bon réflexe est de ne pas répondre à la partie adverse sans avoir au préalable contacté votre courtier ou agent d’assurances.

Chez LSN, courtier historique dans la gestion des risques en responsabilité civile professionnelle des professions réglementées, nous disposons d’un service Indemnisation et Conseils composé de juristes compétents et réactifs, qui se tiennent à la disposition de leurs clients pour les guider pas à pas, dès la réception d’une réclamation.

Ex. : le diagnostiqueur immobilier indique dans sa réponse au réclamant qu’il a effectué sa mission avec diligence et que, dès leur première prise de contact, il lui a même conseillé de prévoir le diagnostic dans la semaine. Si le contrat avec le client a été conclu par téléphone, cette information met en évidence

qu’il n’a pas respecté le délai de rétraction qui doit lui être accordé. Ce délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Ex. : le diagnostiqueur immobilier effectue un diagnostic « plomb » qui s’avère négatif. Son client réalise des travaux de rénovation sans savoir qu’en réalité le bien immobilier est infesté de plomb. Un second diagnostic est réalisé, lequel démontrera la présence de plomb.

En principe, la réalisation de travaux par le client aurait dû amoindrir voire anéantir toute responsabilité du premier diagnostiqueur.

Mais celui-ci a reconnu sa faute en admettant qu’un appareil de mesure était défaillant lors de son intervention.

L’assureur a donc dû indemniser sans aucun partage de responsabilité, le diagnostiqueur immobilier l’ayant privé, par sa reconnaissance de responsabilité, de toute possibilité de transaction.

Répondre à une mise en cause peut aussi consister à reconnaitre sa responsabilité lorsque le diagnostiqueur immobilier estime avoir commis une faute ou une négligence qui n’est pourtant pas retenue par la jurisprudence comme déclencheur de responsabilité.

Cette reconnaissance de responsabilité qui conduit parfois le professionnel à indemniser directement le tiers, n’est pas opposable à l’assureur, lequel ne prendra pas en charge le sinistre.

Ex. : le diagnostiqueur immobilier rembourse au réclamant le montant de la facture de désamiantage concernant l’intégralité de sa toiture alors que seule une partie de la toiture devait être remplacée.

Le bon réflexe est donc de transmettre un dossier sinistre à votre courtier ou agent qui fera le nécessaire pour qu’une réponse soit apportée à la partie adverse ou qu’un avocat soit mandaté par l’assureur pour vous représenter devant le Tribunal.

Dans ce second cas, l’assureur prendra la direction du procès et réglera les honoraires et frais relatifs à votre défense.

Enfin, une attention particulière doit être portée sur cette déclaration de sinistre qui doit être effectuée dans les meilleurs délais pour éviter que l’assureur oppose aux professionnels l’absence de garantie pour prescription.

A propos de LSN :

Delphine BOUGHRARA – Responsable Indemnisation RC – dboughrara@lsngroupe.com – 01.56.37.09.47 – 06.80.78.26.42

Franck MATEOS – Directeur des Groupements – fmateos@lsngroupe.com – 01.53.20.51.80 – 06.31.15.17.27