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AccueilCour de cassation

Cour de cassation

Risques

L’acquéreur peut invoquer un vice caché jusqu’à vingt ans après la vente

21 décembre 2021 Christophe Demay

En théorie, le plaignant dispose de deux ans pour porter l’affaire devant un tribunal en cas de vice caché… Oui, mais à partir de la découverte du défaut. Et ça change tout. Dans un récent […]

La veille

Le diagnostiqueur ne peut être condamné parce qu’il n’a pas signalé des matériaux hors programme de repérage

24 novembre 2021 Christophe Demay

Pour le Dossier technique amiante (DTA), l’opérateur s’en tient aux listes A et B. Oui, mais si des matériaux étaient visibles et accessibles en dehors du programme de repérage, peut-on lui reprocher de ne pas […]

Diagnostic-Merule
La veille

Mérule: le diagnostiqueur condamné à verser 400.000 euros

27 octobre 2021 Christophe Demay

En matière de mérule, les condamnations peuvent faire mal. Très mal, même. Dans cette récente affaire, la Cour de cassation confirme la lourde condamnation de près de 400.000 euros pour le diagnostiqueur et son assureur. […]

Diagnostic gaz

La nouvelle norme gaz reconnue par arrêté

Mon Accompagnateur Rénov’ débarque dès 2023

MaPrimeRénov'

Petit toilettage pour MaPrimeRénov’

nouvelle-norme-gaz-diagnostic

La nouvelle norme gaz du diagnostic est (enfin) parue

photo-dpe

Les modalités d’indemnisation des DPE à rééditer fixées par décret


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