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AccueilCour de cassation

Cour de cassation

Risques

La surface du logement est inexacte, mais le vendeur échappe à une condamnation

28 septembre 2022 Christophe Demay

La petite annonce mentionnait une surface supérieure à la réalité. Les acquéreurs estiment avoir été délibérément trompés par les vendeurs. Mais lorsque le bien échappe au régime de la copropriété, un écart de surface ne […]

Risques

L’acquéreur peut invoquer un vice caché jusqu’à vingt ans après la vente

21 décembre 2021 Christophe Demay

En théorie, le plaignant dispose de deux ans pour porter l’affaire devant un tribunal en cas de vice caché… Oui, mais à partir de la découverte du défaut. Et ça change tout. Dans un récent […]

La veille

Le diagnostiqueur ne peut être condamné parce qu’il n’a pas signalé des matériaux hors programme de repérage

24 novembre 2021 Christophe Demay

Pour le Dossier technique amiante (DTA), l’opérateur s’en tient aux listes A et B. Oui, mais si des matériaux étaient visibles et accessibles en dehors du programme de repérage, peut-on lui reprocher de ne pas […]

Diagnostic-Merule
La veille

Mérule: le diagnostiqueur condamné à verser 400.000 euros

27 octobre 2021 Christophe Demay

En matière de mérule, les condamnations peuvent faire mal. Très mal, même. Dans cette récente affaire, la Cour de cassation confirme la lourde condamnation de près de 400.000 euros pour le diagnostiqueur et son assureur. […]

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