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AccueilSuperficie

Superficie

Justice

La remise ne pouvait être louée comme habitation, la vente est annulée dix ans après

31 août 2023 Christophe Demay

Le bien a été loué durant des années, avant qu’il ne se révèle non décent. Trop petit, un éclairage naturel réduit, une isolation insuffisante, le bien ne pouvait pas être loué. La propriétaire s’estime flouée, […]

Télémètre laser
Justice

Superficie erronée, le notaire aussi condamné

10 juillet 2023 Christophe Demay

Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne […]

Mesurage loi Carrez
Justice

Quand près de la moitié de l’appartement empiète sur les parties communes

26 juin 2023 Christophe Demay

Dans une copropriété parisienne, une bonne partie de l’appartement avait été gagnée sur les parties communes. Les lots ont pourtant été comptabilisés dans la superficie privative au moment de la vente. Grossière erreur, mais cela […]

Justice

Pourquoi il faut refaire un mesurage à chaque vente

26 octobre 2022 Christophe Demay

Une loggia doit-elle être prise en compte dans le mesurage Carrez? La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Problème, dans cette affaire, le vendeur a utilisé un ancien […]

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