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AccueilSurface habitable

Surface habitable

Justice

Surface et diminution de loyer, le locataire doit d’abord chercher une solution à l’amiable

9 mai 2023 Christophe Demay

Dans le bail de location ou dans l’annonce immobilière, la surface habitable du logement doit impérativement figurer. Gare aux erreurs, depuis la loi Alur, une surface trop généreuse peut donner à une restitution proportionnelle du […]

La veille

Décence: un projet de décret veut abaisser la hauteur sous plafond

13 février 2023 Christophe Demay

Rien n’est fait encore, car ce projet de décret se heurte déjà à une opposition farouche. Révélé par l’agence d’informations spécialisées AEF, le projet de décret relatif aux règles d’hygiène et de salubrité présenté fin […]

Risques

La surface du logement est inexacte, mais le vendeur échappe à une condamnation

28 septembre 2022 Christophe Demay

La petite annonce mentionnait une surface supérieure à la réalité. Les acquéreurs estiment avoir été délibérément trompés par les vendeurs. Mais lorsque le bien échappe au régime de la copropriété, un écart de surface ne […]

logement-non-decent
Justice

Avec moins de 9 m² à Paris, le logement est forcément non décent

21 juin 2022 Christophe Demay

Le locataire a vécu durant douze ans dans un studio de moins de 9 m². Trop petit pour être décent? Oui, si l’on considère un règlement sanitaire de 1979, non si l’on s’en tient au […]

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