Validé par le Conseil national de l’habitat en fin de semaine passée, l’arrêté modifiant le DPE pour adapter la consommation aux petites surfaces, soulève des questions. Dans un communiqué, l’association Effinergie s’interroge notamment sur cette nouvelle « surface de référence » portée par le projet de texte.
Quelle surface doit considérer le diagnostiqueur lorsqu’il réalise un DPE ? La question est essentielle. On le voit d’ailleurs avec le projet d’arrêté soumis à la consultation jusqu’au 13 mars: quelques mètres carrés en plus ou en moins peuvent parfois tout changer dans les classes énergétiques.
Justement. Aujourd’hui, le diagnostiqueur est censé mesurer la surface habitable à laquelle s’ajoutent les vérandas chauffées (normalement exclues de la définition de la surface habitable dans le CCH). Le ministère veut revoir (encore) la copie pour plus de cohérence. Le projet de texte prévoit d’introduire la « surface de référence », notion déjà utilisée dans le calcul de la RE2020.
Définition de cette « surface de référence » selon le projet d’arrêté : « la surface de référence d’un logement est la surface habitable du logement au sens du R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées, ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie. »
L’objectif est sans doute louable, puisque le ministère souhaite davantage de « cohérence » entre la réglementation et les pratiques des diagnostiqueurs. Mais loin d’apporter la clarification attendue, cette nouvelle définition risque encore de compliquer la tâche des diagnostiqueurs. L’association Effinergie a décortiqué le texte, elle s’interroge. Qui dit surface habitable, dit hauteur supérieure à 1,8 mètre. Logique. « Mais la rédaction actuelle du projet d’arrêté n’introduit aucune prise en compte de la hauteur sous plafond pour les surfaces des locaux transformés en pièces de vie. »
Pas suffisamment claire, cette surface de référence pourrait se transformer en véritable casse-tête sur le terrain. Effinergie craint que cette formulation n’amène « une augmentation de la surface considérée et donc mécaniquement à une diminution de la consommation d’énergie ramenée au m², notamment pour les combles aménagés et les pièces mansardées ».
Profitant de la consultation, l’association a donc demandé au gouvernement de mieux définir cette surface, afin qu’elle ne souffre d’aucune ambiguïté. « Il convient d’avoir une définition claire des règles permettant d’accepter la prise en compte de ces locaux transformés en pièce de vie et de stipuler la prise en compte ou non des surfaces des locaux transformés en pièces de vie ayant une hauteur sous plafond de moins de 1,80 m et le cas échéant de considérer une modulation pour lesdites surfaces. »
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