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AccueilSurface

Surface

Justice

La remise ne pouvait être louée comme habitation, la vente est annulée dix ans après

31 août 2023 Christophe Demay

Le bien a été loué durant des années, avant qu’il ne se révèle non décent. Trop petit, un éclairage naturel réduit, une isolation insuffisante, le bien ne pouvait pas être loué. La propriétaire s’estime flouée, […]

Télémètre laser
Justice

Superficie erronée, le notaire aussi condamné

10 juillet 2023 Christophe Demay

Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne […]

Mesurage loi Carrez
Justice

Quand près de la moitié de l’appartement empiète sur les parties communes

26 juin 2023 Christophe Demay

Dans une copropriété parisienne, une bonne partie de l’appartement avait été gagnée sur les parties communes. Les lots ont pourtant été comptabilisés dans la superficie privative au moment de la vente. Grossière erreur, mais cela […]

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Diag

La 3CL-DPE trop sévère avec les petites surfaces

26 avril 2023 Christophe Demay

Certes son rôle reste purement consultatif. Mais le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique n’en est pas moins écouté. Dans son avis sur le projet de nouveau label BBC-Rénovation, il recommande ainsi […]

Mesurage loi Carrez
Risques

L’acte de vente mentionne une surface plus de deux fois supérieure à la réalité

7 mars 2023 Christophe Demay

Grosse erreur, énorme erreur. La surface réelle représente moins de la moitié de celle indiquée dans l’acte de vente. Un seul lot a été vendu, mais deux lots réunis ont été mesurés. Le notaire a […]

Risques

La surface du logement est inexacte, mais le vendeur échappe à une condamnation

28 septembre 2022 Christophe Demay

La petite annonce mentionnait une surface supérieure à la réalité. Les acquéreurs estiment avoir été délibérément trompés par les vendeurs. Mais lorsque le bien échappe au régime de la copropriété, un écart de surface ne […]

logement-non-decent
Justice

Avec moins de 9 m² à Paris, le logement est forcément non décent

21 juin 2022 Christophe Demay

Le locataire a vécu durant douze ans dans un studio de moins de 9 m². Trop petit pour être décent? Oui, si l’on considère un règlement sanitaire de 1979, non si l’on s’en tient au […]

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