Presque. Le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé déjà adopté par les deux chambres, était examiné cette semaine en Commission mixte paritaire. Le diagnostic structurel, vœu longtemps resté pieux, devrait logiquement s’imposer dans les quartiers où l’habitat apparaît dégradé.
Un peu de réécriture, mais finalement, la Commission mixte paritaire a conservé l’esprit du diagnostic structurel adopté par les sénateurs en février. Pas question de l’imposer à tous les territoires, il appartiendra aux maires de définir des zones où ce diagnostic est rendu obligatoire ; des zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé ou des zones à forte densité où le bâti ancien est susceptible de présenter des fragilités.
A l’intérieur de ces zones ainsi tracées, le diagnostic s’imposera ainsi à tous les immeubles d’habitation de plus de quinze ans. Et il devra ensuite être renouvelé tous les dix ans. Quel sera son contenu ? Qui pourra réaliser ce futur diagnostic ? Selon le texte, le diagnostic devra inclure « une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers ». Quant aux compétences, le projet de loi renvoie sur un décret.
Diagnostic structurel et projet de PPT
Avec ce texte, les parlementaires comblent un trou dans la raquette en imposant un diagnostic aux immeubles collectifs à usage d’habitation en mono propriété. En effet, les copropriétés devraient -en théorie- y échapper, puisque le texte prévoit que le Projet de Plan pluriannuel qui émerge déjà dans les grosses et moyennes copros permette de s’exonérer de ce diagnostic. Après tout, le PPT ne prévoit-il pas déjà une « liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble »? Dans ces conditions, le diagnostic structurel risque en effet de faire doublon.
Pas de diagnostic structurel donc pour les immeubles avec un projet de PPT. Les copros devront toutefois transmettre le PPT à la commune. A défaut, le maire peut en effet exiger la réalisation d’un diagnostic aux frais de la copro.
A signaler que le projet de loi modifie également à la marge le DTG (Diagnostic technique global). Selon le Code de la Construction et de l’habitation, ce diagnostic doit, entre autres, comporter « un état technique de l’immeuble ». Le texte prévoit que le diagnostiqueur établisse aussi l’état technique des « équipements communs ».
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