Aussitôt dit, aussitôt fait. Comme il l’avait annoncé en début de semaine, le ministère de la Transition écologique a dévoilé son projet d’arrêté pour modifier le DPE des logements de petite surface. Ce n’est pas le seul changement, le texte censé entrer en vigueur au 1er juillet, redéfinit la surface du DPE et modifie les tarifs des énergies intégrés à la méthode de calcul. Point par point.
Surface de référence
Question de cohérence. Le projet de texte définit ainsi « une surface de référence » qui viendra se substituer à la surface habitable jusqu’à présent utilisée par le diagnostiqueur. Le ministère de la Transition écologique veut ainsi mettre « en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs en ce qui concerne la surface à considérer pour le calcul du DPE ».
Cette « surface de référence » se définit donc comme « la surface habitable du logement au sens du R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées, ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ».
En pratique, cette évolution ne change rien, puisque la réglementation du DPE prenait déjà en compte les vérandas chauffées.
Des nouveaux seuils pour les petites surfaces
Le fameux coefficient de pondération se matérialise sous la forme de nouveaux seuils pour les logements de 40 m² et moins. Selon l’altitude du logement (plus ou moins de 800 mètres), le projet de texte dévoile les seuils pour chaque surface. Au mètre carré près. Par exemple, un logement d’exactement 20 m² à moins de 800 mètres d’altitude sera désormais classé D à partir d’une consommation énergétique de 230 kWh/m²/an en énergie primaire, en E à partir de 300 kWh/m²/an, en F à partir de 385 kWh/m²/an, etc.
Et plus la surface se réduit, plus les seuils de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre se révèlent généreux. Du coup, un logement avec une consommation de 420 kWh/m²/an d’énergie primaire sera étiqueté en G lorsqu’il affiche une surface de 40 m² ou plus, mais en D lorsqu’il ne compte que 10 m².
Attestation de changement d’étiquette
Le DPE ne change pas, juste l’étiquette énergétique. Les travaux et le calcul des consommations ou des émissions de gaz à effet de serre ne sont donc pas remis en cause. De même la validité du diagnostic qui ne bouge pas.
L’arrêté précise que les propriétaires de logements d’une surface égale ou inférieure à 40 m² pourront obtenir « un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique ». « Cette attestation remplace l’étiquette du diagnostic de performance initial par une nouvelle étiquette. »
Cette nouvelle étiquette -uniquement pour les DPE produits depuis le 1er juillet 2021- pourra directement être téléchargée sur le site de l’Observatoire du DPE/Audit, sans intervention du diagnostiqueur, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté prévue au 1er juillet 2024. D’ici là, les propriétaires peuvent d’ores et déjà se faire une petite idée grâce au simulateur mis en place cette semaine.
Mise à jour des tarifs des consommations
L’arrêté en profite également pour faire un peu de toilettage. La demande avait été aussi formulée par les diagnostiqueurs immobiliers, les tarifs des énergies sont (enfin) mis à jour. Une nécessité, puisque les tarifs actuels du DPE utilisés pour l’estimation des factures sont définis par un arrêté de mars 2021 et ne tiennent pas compte des hausses sur les factures gaz et électricité depuis deux ans.
Notice technique destinée à la consultation.
MAJ du 22/02/2024: Le projet d’arrêté modifiant le DPE pour les petites surfaces est désormais ouvert à la consultation publique jusqu’au 13 mars 2024.
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