Le Conseil d’État a tranché. L’Advocnar, association de défense contre les nuisances aériennes, demandait de mieux encadrer la surveillance du bruit aux abords des aéroports en prenant “toute mesure réglementaire pour soumettre à une évaluation environnementale préalable les plans d’exposition au bruit”. Son courrier adressé au Premier ministre en août 2020 étant resté lettre morte, l’association a saisi la plus haute juridiction administrative.
Dans sa décision rendue fin octobre, le Conseil d’État estime que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) remplit déjà ce rôle d’autorité environnementale pour évaluer les plans d’exposition au bruit (PEB) des aéroports. Sauf que cette autorité s’intéresse uniquement aux aéroports avec un trafic supérieur à 20.000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes. Le calcul est vite fait, seuls les 16 plus gros aéroports sont placés sous son autorité, quand la France compte près de 500 aérodromes et aéroports.
Pour ces nombreux petits aérodromes, dont une partie seulement sont soumis à un plan d’exposition au bruit, objet d’une information acquéreur-locataire obligatoire depuis juin 2020, aucune consultation de l’Acnusa ou d’une autre autorité environnementale n’est prévue. Le Conseil d’État demande donc au gouvernement de soumette les plans d’exposition au bruit de ces aérodromes “à une évaluation environnementale dans un délai de quatre mois“.
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, n°447123, 28 octobre 2021.
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