L’état des risques s’enrichit encore. A partir du 1er janvier 2025, il devra aussi renseigner si le bien se trouve dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette nouvelle obligation avait été formulée dans la loi du 10 juillet 2023 qui renforce la prévention contre les incendies de forêt. Le décret d’application est aujourd’hui proposé à la consultation.
Débroussailler pour enrayer la progression des feux de forêt. Sur certains territoire, c’est même une obligation qui incombe aux propriétaires. Pourtant selon un rapport du Sénat en 2022, l’obligation est loin d’être respectée: moins de 30% de ces débroussaillements sont aujourd’hui réalisés. Par négligence, souvent par méconnaissance aussi.
La loi du 10 juillet 2023 prévoit donc de renforcer l’information des acquéreurs et des locataires à travers l’état des risques et pollutions (ERP). Le décret mis en consultation vient préciser cette nouvelle obligation qui s’impose aux vendeurs et bailleurs. A partir du 1er janvier 2025, un état des risques sera donc aussi exigé dans les “zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé”. Ces zones peuvent aujourd’hui être identifiées sur le site officiel Georisques.
En cas de vente et de location, l’état des risques sera accompagné de la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www.georisques.gouv.fr lorsque le bien est situé dans l’une des zone. “Le respect des OLD, imposées aux biens situés à proximité de massifs exposés à un risque d’incendie, est déterminant pour la prévention du risque d’incendie”, précise la notice accompagnant le décret.
Be the first to comment