L’obligation de l’affichage du DPE a beau exister depuis plus de dix ans, elle est loin d’être appliquée comme il le faudrait. Selon une vaste enquête de SeLoger menée à la demande du ministère, plus de 15% des annonces ne respectent toujours pas la réglementation. Malgré des sanctions plus sévères, et malgré l’importance gagnée par le DPE depuis la loi Climat et résilience.
Les sondages nous répètent à l’envi que le DPE serait devenu un critère décisif à l’achat comme à la location. Qu’il pèserait même de plus en plus sur le prix. SeLoger a épluché six millions d’annonces publiées sur son site. Et pourtant 15% d’entre elles restent encore dépourvues de la fameuse étiquette énergétique.
Entré en vigueur en 2011, l’affichage obligatoire du DPE dans la petite annonce a longtemps été négligé. La loi Climat et résilience sortie en août 2021 a toutefois boosté la pratique. « La part d’étiquettes énergétiques renseignées atteint en moyenne 84% », explique SeLoger. Relevant « une nette progression par rapport à juillet 2021, (…) lorsque seules 66% des annonces étaient conformes ».
Des sanctions plus sévères
C’est bien, mais peut mieux faire. Car « cette part a atteint une certaine stabilité ces derniers mois et un plafond semble désormais atteint à près de 85% », poursuit SeLoger. Cela vaut pour la vente. Cela est valable aussi pour le marché de la location. « Pourtant directement visé par les premières interdictions » : « le constat est similaire, avec un plafond de verre qui s’établit autour de 80% d’annonces renseignées, en moyenne, en France ».
Le constat n’est guère surprenant, la DGCCRF, en 2022, constatait déjà trop d’étiquettes manquant à l’appel. « Il est encore très fréquent que les annonces indiquent des mentions telles que « DPE en cours » ou « DPE vierge ». Ce qui ne permet pas aux consommateurs de prendre connaissance préalablement des performances énergétiques du bien qu’ils envisagent de louer ou acheter », expliquait-elle dans une communication.
Le législateur a pourtant durci les sanctions ces dernières années. Si le particulier a pu bénéficier d’une certaine indulgence, la loi Climat et résilience est passée par là. Plus possible de plaider la méconnaissance de la réglementation. Les bailleurs et vendeurs particuliers sont désormais logés à la même enseigne que les agences immobilières ou autres professionnels. Si l’étiquette énergétique est manquante, l’amende peut aller jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique. Et de 15.000 euros pour une personne morale.
Le DPE, critère de sélection
Il faut aussi compter avec la sanction du marché. Car le DPE occupe désormais une place singulière dans les critères de sélection des candidats acquéreurs. « Du côté des porteurs de projet d’achat, une augmentation de +31,8% du nombre de recherches, utilisant le filtre DPE comme critère de recherche avancée sur SeLoger, a été enregistrée entre janvier et mai 2023 », poursuit la plateforme de vente-location. Et, sans surprise, les internautes-candidats ont tendance à privilégier du A, du B ou du C, les trois classes énergétiques qui concentrent 80% des recherches, alors que paradoxalement, le nombre de biens de catégorie F et G à vendre sur SeLoger « est en hausse de +15,2% depuis début 2023 ».
Les étiquettes F et G ne seraient d’ailleurs plus les seules à subir une décote, le phénomène semble gagner la classe E, bien que l’interdiction de location semble encore loin (2034). SeLoger évoque des signaux « perceptibles » qui restent toutefois à confirmer. « Une décote est déjà visible pour ces mêmes biens de catégorie E dont le prix de vente constaté dans les annonces est près de 4,7% moins cher en 2023 que des biens de catégorie supérieure (A, B, C, D) présentant des caractéristiques équivalentes. »
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