À quand un dispositif complet pour le diagnostic PEMD ?

Les vertus du dispositif sont indiscutables, malheureusement, son démarrage est poussif. Le diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets (PEMD) devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2022. Un an et demi après, il n’a toujours pas pris son envol.  

L’essentiel est pourtant là, et depuis un sacré bout de temps. Les contours et l’organisation de la mission ont été définis avec la parution des deux décrets du… 25 juin 2021. Depuis, plus rien. Le décret 2021-821 prévoit la communication de formulaires de récolement au CSTB, et aujourd’hui, un an et demi après sa parution, on attend encore des précisions sur les contours de cette communication. Un détail, certes, mais qui vient gripper cette machine pourtant vertueuse pour la planète.

D’autant que les contours de cette communication sont désormais bien connus. Un projet d’arrêté a été proposé à la consultation publique en août et septembre 2022. Ce texte définit les éléments manquants du dispositif. On y retrouve les formulaires de récolement (celui du diagnostic et celui à produire à la fin des travaux) ainsi que les modalités de communication des Cerfa. L’arrêté en gestation précise également la notion de “rénovation significative” en apportant une notion complémentaire sur les menus travaux concernés.

Malheureusement, l’arrêté n’est toujours pas sorti, et si on veut sagement rester dans les clous, le dispositif n’est pas applicable. Oui, on peut faire le diagnostic, mais on ne dispose pas encore du formulaire. Du pur formalisme, surtout quand on songe à l’utilité profonde de ce diagnostic.

Un outil vertueux pour l’environnement

Le dispositif PEMD est l’outil technique qui encourage l’économie circulaire sur les chantiers. En clair, il offre une seconde vie à des millions de tonnes de matériaux et produits qui ni triés, ni valorisés, finissent aujourd’hui en déchets. L’information sur les éléments réemployables doit être faite au plus tôt et le plus largement possible, c’est ce que permet la plateforme à paraitre du CSTB. Cette plateforme doit permettre de connaitre les gisements de PEM sur tout le territoire.

Dans sa seconde newsletter, le CSTB met le doigt sur cette absence de communication et demande tout de même aux maîtres d’ouvrages d’anticiper et de faire réaliser le diagnostic PEMD dès que les conditions d’application sont réunies.

Les bégaiements de ce dispositif ne sont pas sans rappeler ceux d’un autre diagnostic, voilà quelques années. Après plusieurs échecs, le repérage amiante avant-travaux avait finalement été inscrit dans la loi Travail de 2016 et encadré par un décret l’année suivante. Mais il aura fallu attendre le 16 juillet 2019 pour avoir des précisions sur le contenu du rapport et la méthodologie d’intervention. Des années durant lesquelles cet avant-travaux, lui aussi vertueux pour la santé des travailleurs, s’est retrouvé condamné à errer dans un no man’s land juridique.

Un grain de sable

Un an et demi à attendre le petit chaînon manquant du dispositif PEMD, c’est exaspérant. D’autant que l’essentiel du dispositif est déjà opérationnel. Pour rappel, le dispositif PEMD introduit par la loi Agec (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) est découpé en trois grandes étapes.

La première, la réalisation du diagnostic PEMD permettant l’identification, la qualification et la quantification des PEMD. Cette étape est réalisée par un diagnostiqueur disposant des prérequis décrits dans le décret 2021-822. C’est de loin l’étape essentielle, la filière est prête, elle est en capacité de le faire.

La seconde étape, communiquer au CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) un formulaire de récolement identifiant les gisements de PEM par localité. Cette communication est à réaliser par le maître d’ouvrage. Enfin, la dernière étape consiste en la communication d’un formulaire de récolement dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Comme l’étape 2, la communication est à faire au CSTB par le maître d’ouvrage.

Moralité, l’absence du Cerfa –on pourrait dire un grain de sable- contrarie aujourd’hui le recyclage de millions de tonnes de déchets. Avec un dispositif PEMD incomplet, en privilégiant le formalisme réglementaire sur l’utilité profonde du diagnostic, le législateur risque de décrédibiliser la démarche vertueuse du réemploi. Alors, à quand un dispositif complet pour le réemploi dans le bâtiment.