Censé entrer en vigueur au 1er janvier 2022, le diag PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) a encore besoin d’un texte pour vraiment fonctionner. Patience, un projet d’arrêté vient d’être (enfin) ouvert à la consultation. Si tout se passe bien, le nouveau diagnostic pourrait donc arriver au 1er janvier prochain.
Quasi prêt, mais pas encore tout à fait. Le contenu comme les compétences requises pour ce diagnostic ont été précisés par deux décrets publiés dès juin 2021, mais il manquait encore quelques morceaux du puzzle pour que le dispositif soit totalement dans les clous. On pense au formulaire de récolement, ou à la définition d’une réhabilitation significative, puisque ce nouveau diagnostic déchets concerne à la fois les démolitions et certaines opérations de rénovation.
C’est quoi une “réhabilitation significative”?
Finalement, puisque le décret du 25 juin 2021 apportait déjà une définition à cette notion, le projet d’arrêté n’a pas grand chose à ajouter. On parlera de “réhabilitation significative” dès que l’on détruit ou remplace au moins deux des éléments de second œuvre parmi ceux cités (planchers, huisseries, cloisons intérieures…). Et pour chaque élément, au moins la moitié de la surface doit être concernée. Par exemple, si le maître d’ouvrage décide de changer plus de la moitié de ses huisseries et plus de la moitié de surface cumulé de système de chauffage.
Idem pour les démolitions. Le décret de 2021 indiquait qu’en cas de démolition partielle, le bâtiment pouvait aussi être concerné si l’opération portait sur une partie majoritaire du bâtiment. Comme si cela n’était pas suffisamment explicite, le projet d’arrêté précise que la démolition doit alors porter sur “la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés”.
Le diagnostic désormais annoncé pour 2023
Autre apport de l’arrêté, le formulaire Cerfa pour le récolement obligatoire à l’issue des travaux est disponible. Celui-ci sera à transmettre au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) par courrier électronique ou via la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ». Avec ces éléments, le nouveau diagnostic déchets peut désormais fonctionner. Le projet d’arrêté envisage ainsi la date du 1er janvier 2023, soit un an après la date initialement prévue.
Ce nouveau diagnostic PEMD placé sur orbite par la loi Agec (anti-gaspillage pour une économie circulaire) remplace le diagnostic déchets existant depuis 2012. Il s’adresse aux opérations de démolition ou de réhabilitation significative dans les bâtiments avec une surface de plancher supérieure à 1 000 m² et/ou les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant abrité des substances considérées comme dangereuses.
Projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. La consultation publique est ouverte jusqu’au 12 septembre.
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